Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 2014 concernant l'allocation de vie chère.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 2014 concernant l'allocation de vie chère.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l'article 12.4.34.014 de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015;
Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;
Vu la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 octobre 2013 portant création d'une allocation de vie chère pour l'exercice 2014;
Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2015 l'allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste;
Sur le rapport du Ministre de la Famille et de l'Intégration;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
| « |
Art. 1er. Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2015 une allocation de vie chère. |
|
| » |
|
Luxembourg, le 23 décembre 2014. |
Les Membres du Gouvernement, Xavier Bettel Etienne Schneider Jean Asselborn Félix Braz Nicolas Schmit Romain Schneider Fernand Etgen Maggy Nagel Pierre Gramegna Lydia Mutsch Daniel Kersch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg |
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 octobre 2013 concernant l'allocation de vie chère. (Mémorial A n° 191 de 2013)
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 portant création d'une allocation de vie chère. (Mémorial A n° 4 de 2009)
-
Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015
a) (...) (Mémorial A n° 255 de 2014) - Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A n° 60 de 1999)
- Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité. (Mémorial A n° 49 de 1960)
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