Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 2015 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 2015 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

Considérant que dans sa séance du 20 septembre 2012 le Gouvernement en Conseil a décidé de diminuer de 25% les indemnités servies dans le contexte des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques à partir de l’exercice budgétaire 2013;

Sur le rapport du Premier ministre, ministre d’État;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques est modifié comme suit:

A l’annexe du règlement, il est inséré un nouveau tiret libellé comme suit:

«     
Décision du Président du Gouvernement du 13 juin 1989 fixant les indemnités du Conseil de discipline de la Force publique
     »

Art. 2.

Les indemnités visées par le présent règlement et versées après sa date d’entrée en vigueur et dont le fait générateur se situe avant cette date, ne sont pas sujettes à réduction. Les indemnités qui se rapportent à une certaine période et dont le début se situe avant et la fin après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sont sujettes à réduction au prorata du temps qui se situe après cette date.

Art. 3.

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 23 octobre 2015.

Les membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Félix Braz

Nicolas Schmit

Romain Schneider

François Bausch

Fernand Etgen

Maggy Nagel

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Dan Kersch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Francine Closener


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