Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 janvier 2021 portant institution d’une Plateforme Nationale Cancer.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 janvier 2021 portant institution d’une Plateforme Nationale Cancer.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé, et notamment son article 1er ;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 20 décembre 2019 approuvant le Plan National Cancer 2020-2024 ;

Considérant que, pour contribuer à la mise en œuvre du Plan National Cancer et à la lutte contre le cancer, il convient d’instituer un groupe d’experts nationaux et internationaux qui soumet aux autorités publiques compétentes des avis et des recommandations en matière de lutte contre le cancer ;

Sur proposition de la Ministre de la Santé, et après délibération ;

Arrête :

Art. 1er.

Il est institué auprès du ministre ayant la Santé dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre », une Plateforme Nationale Cancer (PFN).

La PFN a pour mission :

- d’assurer la mise en place et de suivre le déploiement du Plan National Cancer 2020-2024 approuvé par décision du Gouvernement en Conseil du 20 décembre 2019 ;
- de définir une stratégie nationale de lutte contre le cancer et le système d’évaluation y afférant, fondé sur des indicateurs de résultats ;
- de proposer une organisation de la cancérologie avec les méthodes et moyens nécessaires, en prenant en compte le budget prévisionnel annuel alloué par l’État, et identifier les potentialités d’économie d’échelle liées à cette organisation ;
- de soutenir et coordonner l’amélioration continue du système d’assurance qualité en cancérologie ;
- de soutenir et coordonner l’organisation de la recherche clinique et translationnelle dans le domaine du cancer et orienter les choix nationaux des axes de recherche ;
- de soutenir et coordonner les actions en faveur du développement de la démocratie sanitaire dans le domaine du cancer ;
- de soutenir et coordonner les actions à mettre en œuvre avec les autres secteurs/instances et institutions gouvernementales pour agir sur les conditions de vie individuelles et collectives dans le but de favoriser le développement d’un écosystème contribuant à la lutte contre le cancer ;
- de soutenir et coordonner le développement d’un système d’information et d’une politique de communication portant sur de la lutte contre le cancer, à destination de la population, des patient et des professionnels.

Les missions de la PFN sont réalisées avec le support d’un coordinateur médical et d’un coordinateur de plan mandatés par le service de coordination des plans nationaux de la Direction de la santé.

Art. 2.

La PFN travaille en toute indépendance.

Art. 3.

La PFN est composée de 19 membres nommés par le ministre, choisis comme suit :

- un représentant du ministère ayant la Santé dans ses attributions ;
- un représentant de la Direction de la Santé ;
- un représentant du ministère ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions ;
- un représentant de la Caisse Nationale de Santé ;
- un représentant du ministère ayant la Recherche dans ses attributions ;
- un représentant de l’Institut National du Cancer ;
- un responsable scientifique du Registre National du Cancer ;
- un représentant de la Fondation Cancer ;
- un médecin oncologue ;
- un représentant de la Patiente Vertriedung ;
- un représentant de la Fondation KribsKrankKanner ;
- un responsable de la Plateforme hospitalière en oncologie ;
- un représentant du Laboratoire National de Santé ;
- un représentant du Luxembourg Institute of Health ;
- un représentant des patients ;
- un représentant du Centre Hospitalier de Luxembourg ;
- un représentant du Centre Hospitalier Emile Mayrisch ;
- un représentant du Centre Hospitalier du Nord ;
- un représentant des Hôpitaux Robert Schuman.

Le coordinateur médical et le coordinateur du Plan National Cancer animent avec le Président de la PFN les réunions de la PFN. Le coordinateur médical et le coordinateur du Plan National Cancer participent aux réunions de la PFN avec voix consultative. Le coordinateur du plan assume le secrétariat.

Les membres de la PFN désignent un président et un vice-Président. Le coordinateur médical aura d’office le rôle de deuxième vice-président.

En cas d’empêchement du président, la PFN est présidée par un des deux vice-présidents ou, à défaut, par le coordinateur médical.

Les membres de la PFN sont nommés pour la durée du Plan National Cancer 2020-2024.

Art. 4.

La PFN élabore son règlement interne.

Art. 5.

La PFN peut, dans la limite des disponibilités budgétaires, faire appel à des experts nationaux ou internationaux.

Art. 6.

Les membres de la PFN, ainsi que les experts visés à l’article 5, appelés à participer aux travaux de la PFN, sont indemnisés à chaque séance à hauteur de 20 euros pour les membres fonctionnaires, respectivement de 100 euros, pour les membres non-fonctionnaires.

Art. 7.

Les frais de fonctionnement de la PFN sont à charge du budget de l’État.

Art. 8.

Le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 23 décembre 2014 portant institution d’une Plateforme Nationale du Cancer est abrogé.

Art. 9.

Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 22 janvier 2021.

Les Membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

François Bausch

Dan Kersch

Jean Asselborn

Romain Schneider

Pierre Gramegna

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Marc Hansen

Claude Turmes

Paulette Lenert

Sam Tanson

Taina Bofferding

Lex Delles

Henri Kox

Franz Fayot


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