Règlement grand-ducal du 28 juin 1961 portant modification de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1958 concernant le statut des officiers de réserve, tel qu'il a été complété par l'arrêté grand-ducal du 17 juillet 1959.

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Règlement grand-ducal du 28 juin 1961 portant modification de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1958 concernant le statut des officiers de réserve, tel qu'il a été complété par l'arrêté grand-ducal du 17 juillet 1959.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 46 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu Notre arrêté du 15 octobre 1958 concernant le statut des officiers de réserve;

Vu Notre arrêté du 17 juillet 1959 modifiant et complétant Notre arrêté du 15 octobre 1958 concernant le statut des officiers de réserve;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 2 de l'article 9 de Notre arrêté du 15 octobre 1958 concernant le statut des officiers de réserve, tel qu'il a été complété par Notre arrêté du 17 juillet 1959, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Si les besoins de l'encadrement de l'Armée sur pied de paix l'exigent, le Ministre de la Force Armée pourra autoriser les officiers de réserve de tout grade, qui en font la demande, à servir par fractions dépassant la durée d'un mois, soit en une seule fois, avec leur grade dans une formation active de leur cadre, arme ou service, pendant une durée maximum de quatre années. A titre exceptionnel et pour autant qu'il s'agit d'un emploi indispensable au fonctionnement d'un service spécial de l'Armée, ledit délai pourra être prolongé par fractions de 6 mois, sans que la durée totale de cette prolongation ne dépasse quatre années. A aucun moment le nombre des officiers de réserve admis à servir dans les conditions prévues par le présent alinéa ne pourra être supérieur à la moitié du nombre total des officiers de carrière er commissionnés prévu aux articles 39 et 41 de la susdite loi du 23 juillet 1952, abstraction faite des auditeurs et de l'officier de musique.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 juin 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Le Ministre de la Force Armée,

Eugène Schaus.


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