Règlement grand-ducal du 20 novembre 1961 déterminant la composition du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales en exécution de l'article 17 I. du régime général de la loi du 10 août 1959 concernant les allocations familiales des salariés et ayant pour objet la création d'un régime générale des allocations familiales.


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