Règlement grand-ducal du 25 février 1962 concernant la vente des tissus sous forme de collections d'échantillons.

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Règlement grand-ducal du 25 février 1962 concernant la vente des tissus sous forme de collections d'échantillons.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d'Etat et'considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les prix courants relatifs à l'offre en vente et à la vente de tissus pour pardessus et costumes d'hommes sous forme de collection d'échantillons sont soumis à l'homologation préalable du Ministre des Affaires Economiques.

Art. 2.

L'homologation sera refusée si les tarifs ne tiennent pas compte des dégrèvements de taxes étrangères pouvant être obtenus lors de l'introduction des tissus sur le marché luxembourgeois,

Il en sera de même si les marges de distribution sont excessives; le Ministre des Affaires Economiques pourra fixer d'office des prix inférieurs à ceux proposés.

Art. 3.

Afin de mettre l'Office des Prix en mesure de vérifier le bien-fondé des demandes, les personnes physiques ou morales qui désirent mettre en circulation des collections d'échantillons au Grand-Duché de Luxembourg, ou qui les offrent aux tailleurs ou aux magasins de revente, présenteront une demande d'homologation à l'Office des Prix, accompagnée de la structure détaillée du prix depuis l'achat auprès du producteur jusqu'au tailleur ou revendeur. A cet effet, les taxes mises en compte, les frais, les marges appliquées, ainsi que le prix de vente des mêmes tissus dans le pays d'origine devront être spécifiés.

Art. 4.

Les mêmes demandes d'homologation devront être présentées à l'Office des Prix en ce qui concerne les collections d'échantillons offertes ou déposées avant la mise en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.

Les prix ou tarifs joints à la collection d'échantillons indiqueront la date de l'homologation par le Ministre des Affaires Economiques.

Art. 6.

L'autorisation délivrée sur base de renseignements inexacts sera annulée d'office.

Art. 7.

Il sera défendu aux tailleurs et aux revendeurs d'offrir en vente ou de vendre des tissus sur base de collections d'échantillons, en l'absence d'une homologation ministérielle.

Art. 8.

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies conformément à l'article 11, al. 1er, 2 et 3 de la loi du 30 juin 1961, précitée, sans préjudice du pouvoir transactionnel et du droit de confiscation, dévolus au Ministre des Affaires Economiques sur base de l'alinéa final du même article.

Art. 9.

Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il entrera en vigueur le 15 mars 1962.

Palais de Luxembourg, le 25 février 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes,

Paul Elvinger.


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