Règlement grand-ducal du 17 avril 1962 concernant les élections pour la caisse de maladie agricole.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 05/09/1986

Signature : 17/04/1962

Publication : 28/04/1962

Fin d'applicabilité : 05/09/1986

Mémorial : A21

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1962/04/17/n2/jo