V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 24/08/1972
Signature : 28/07/1962
Publication : 08/08/1962
Fin d'applicabilité : 24/08/1972
Mémorial : A43
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1962/07/28/n3/jo
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