Règlement grand-ducal du 28 juillet 1962 complétant l'article 16 du règlement grand-ducal du 14 juin 1961 concernantles conditions d'avancement aux grades de sous-officier de gendarmerie.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 24/08/1972

Signature : 28/07/1962

Publication : 08/08/1962

Fin d'applicabilité : 24/08/1972

Mémorial : A43

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1962/07/28/n3/jo