Règlement grand-ducal du 10 juillet 1963 ayant pour objet de ratifier la décision du Ministre des Affaires Economiques publiée par la voie de la presse en date du 19 juin 1963 et plaçant sous le régime du prix normal la vente en bouteilles d'un demi-litre de lait entier pasteurisé, standardisé à un minimum de 3,2% de matières grasses.

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Règlement grand-ducal du 10 juillet 1963 ayant pour objet de ratifier la décision du Ministre des Affaires Economiques publiée par la voie de la presse en date du 19 juin 1963 et plaçant sous le régime du prix normal la vente en bouteilles d'un demi-litre de lait entier pasteurisé, standardisé à un minimum de 3,2% de matières grasses.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 1963 fixant les prix de vente du lait;

Vu l'avis de l'Office des Prix du 4 mars 1960 concernant le prix du lait;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En conformité de l'article 5 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet

d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix, la décision du Ministre des Affaires Economiques, publiée par la voie de la presse en date du 19 juin 1963 et plaçant sous le régime du prix normal la vente en bouteilles d'un demi-litre de lait entier pasteurisé, standardisé à un minimum de 3,2% de matières grasses, est ratifiée.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 10 juillet 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger


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