Règlement grand-ducal du 17 août 1963 portant désignation des délégués du gouvernement chargés de surveiller l'exécution de la loi du 9 janvier 1961 ayant pour objet la protection des eaux souterraines et des arrêtés pris en exécution de cette loi.

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Règlement grand-ducal du 17 août 1963 portant désignation des délégués du gouvernement chargés de surveiller l'exécution de la loi du 9 janvier 1961 ayant pour objet la protection des eaux souterraines et des arrêtés pris en exécution de cette loi.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 9 janvier 1961 ayant pour objet la protection des eaux souterraines et notamment l'article 9 de ladite loi;

Notre Conseil d'Etat entendu;Sur le rapport de Nos Ministres de la Santé publique, du Travail et de la Sécurité sociale, des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Justice et de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sont chargés de surveiller l'exécution de la loi du 9 janvier 1961 ayant pour objet la protection des eaux souterraines et des arrêtés pris en exécution de cette loi

a) de l'administration des ponts et chaussées: l'ingénieur du service géologique et les conducteurs-inspecteurs;
b) de l'administration des eaux et forêts: les ingénieurs-inspecteurs;
c) de l'administration de la santé publique: les médecins-inspecteurs;
d) de l'inspection du travail et des mines: le directeur de l'inspection du travail et des mines ou son délégué;
e) de l'administration des services agricoles: les conducteurs-inspecteurs.

Art. 2.

Nos Ministres de la Santé publique, du Travail et de la Sécurité sociale, des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Justice et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Crans, le 17 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé Publique,:

Emile Colling

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Emile Colling

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire


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