Règlement grand-ducal du 21 août 1963 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1954 concernant la désignation des agents et experts chargés de l'exécution des dispositions de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du Contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

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Règlement grand-ducal du 21 août 1963 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1954 concernant la désignation des agents et experts chargés de l'exécution des dispositions de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du Contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 5 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1954 concernant la désignation des agents et experts chargés de l'exécution des dispositions de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil.;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions réglementaires contenant relevé des agents chargés de l'exécution des dispositions de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels et désignés notamment pour procéder aux constatations et recherches, pour opérer des prélèvements et effectuer des saisies, dans la mesure où ce relevé est repris à l'art. 1er sub B, agents, de l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1954, concernant la désignation des agents et experts chargés de l'exécution de la loi du 25 septembre 1953 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

«     
B) Agents:
les assistants techniques des Laboratoires de l'Etat;
les agents sanitaires des médecins-inspecteurs;
les agents de l'administration des douanes en ce qui concerne les importations et exportations par les frontières douanières et la frontière belgo-luxemhourgeoise.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé Publique, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Crans, le 21 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé Publique,

Emile Colling

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger


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