Règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 août 1959 concernant les allocations familiales des salariés et ayant pour objet la création d'un régime général des allocations familiales notamment l'article 12 sub A - régime des salariés;

Vu Notre arrêté du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés sont fixés pour l'année 1964 comme suit:

A. - Caisse de compensation pour les allocations familiales ouvrières.

Groupe

Taux

I

- Etat

pr mém.

II

- Société nationale des chemins de fer luxembourgeois

pr mém.

III

- Communes, établissements publics et d'utilité publique et syndicats intercommunaux

5,10%

IV

- Industrie, minières et carrières

4,29%

V

- Artisanat, commerce et professions libérales

2,80%

VI

- Bâtiment: terrassement, gros oeuvre, travaux publics

5,-%

VII

- Services privés et divers

1,60%

B. - Service des allocations familiales pour employés.

Groupe

Taux

I

- Etat

pr mém.

II

- Société nationale des chemins de fer luxembourgeois

pr mém.

III

- Communes, établissements publics et d'utilité publique et syndicats intercommunaux

2,80%

IV

- Secteur privé

2,50%

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling


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