V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 24/08/1972
Signature : 23/12/1963
Publication : 31/12/1963
Fin d'applicabilité : 24/08/1972
Mémorial : A73
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1963/12/23/n4/jo
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