Règlement grand-ducal du 24 janvier 1964 fixant la procédure et les frais de justice en matière de contestations relatives à l'application des articles 18 et 19 de la loi du 23 juillet 1963 ayant pour objet de remplacer les chapitres I à V de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.

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Règlement grand-ducal du 24 janvier 1964 fixant la procédure et les frais de justice en matière de contestations relatives à l'application des articles 18 et 19 de la loi du 23 juillet 1963 ayant pour objet de remplacer les chapitres I à V de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 21 de la loi du 23 juillet 1963 ayant pour objet de remplacer les chapitres I à V de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les recours dirigés contre les décisions du Ministre de la Force Armée statuant sur les demandes en indemnité en application des articles 18 et 19 de la loi du 23 juillet 1963 ayant pour objet de remplacer les chapitres 1 à V de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire seront formés par simple requête écrite sur papier libre, à déposer en double exemplaire au greffe de la justice de paix compétente.

Pour être recevable la requête devra être introduite dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du Ministre de la Force Armée. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Si endéans les trois mois à partir de l'introduction de la demande d'indemnité auprès du service du personnel de l'Armée aucune décision n'est intervenue, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et porter l'affaire devant la justice de paix.

La requête indiquera les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, ainsi que la qualité en laquelle il agit.

Elle énoncera l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens.

La date du dépôt de la requête est marquée incontinent, par les soins du greffier, sur un registre spécial de papier non timbré tenu au greffe de la justice de paix.

Ce registre sera coté et paraphé par le juge de paix. Le greffier y inscrira également la date des lettres recommandées prévues par le présent règlement.

Art. 2.

Le réclamant déposera la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais de la procédure entre les mains du greffier de la justice de paix par les soins duquel ils seront faits.

Art. 3.

Les parties seront convoquées devant le juge de paix par lettre recommandée du greffier pour la première audience utile suivant le dépôt de la requête. Cette lettre indiquera les nom, profession et domicile du demandeur, l'objet de la demande, le jour et l'heure de l'audience fixée par le juge de paix au délai de cinq jours francs.

Le greffier joindra à la convocation du Ministre de la Force Armée un exemplaire de la requête du demandeur; il demandera la communication du dossier qui devra être déposé au greffe de la justice de paix deux jours avant la date fixée pour l'audience.

Art. 4.

Pour l'instruction et le jugement des affaires la procédure ordinaire prévue en matière de justice de paix est applicable, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent règlement.

Art. 5.

Si l'une des parties ne comparaît ni en personne, ni par mandataire, le juge de paix statuera par défaut après avoir examiné l'affaire au fond. La partie défaillante pourra faire opposition par déclaration verbale ou écrite au greffe endéans les quinze jours de la notification du jugement prévue à l'article 7 du présent règlement. Dans ce cas, la convocation se fera conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. L'opposition sera inscrite par le greffier sur le registre prescrit par l'article 1er du présent règlement.

La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut, ne sera plus reçue à former une nouvelle opposition.

Art. 6.

Le tribunal peut entendre toutes les personnes qu'il croira en état de l'éclaircir; il ordonnera toute mesure d'instruction qu'il jugera utile et examinera tous les moyens, même ceux que les parties n'auront pas invoqués; le juge de paix a le pouvoir d'ordonner la citation des témoins et experts, ainsi que la comparution personnelle des parties.

Lorsqu'il y a lieu à enquête ou expertise, le greffier citera les témoins et les experts par lettre recommandée.

La lettre précisera l'objet de l'enquête ou de l'expertise.

Art. 7.

Le prononcé aura lieu dans les huit jours après la clôture des débats. Les jugements seront notifiés par lettre recommandée aux parties huit jours au plus tard après le prononcé.

Art. 8.

Le tarif des frais et dépens des instances poursuivies en exécution du présent règlement est fixé comme suit:

Il est alloué au greffier, en dehors de tous déboursés faits par lui:

1)

pour chaque envoi de lettre recommandée

5 - fr.

2)

lorsque la grosse est demandée, par rôle d'expédition contenant 40 lignes à la page et de 18 à 20 syllabes à la ligne

24 - fr.

Les fractions de rôle entrent en computation à concurrence de 12 francs, si l'excédent ne dépasse pas la moitié d'un rôle, et pour 24 francs dans le cas contraire.

3)

pour la copie du jugement, tant contradictoire que par défaut, à transmettre aux parties, par copie et envoi, le droit d'expédition par rôle prévu sub 2).

Les émoluments et frais de voyage des témoins seront les mêmes que ceux alloués devant les justices de paix.

Les émoluments et frais de voyage des experts seront au même taux que ceux alloués aux experts devant la Cour Supérieure de Justice.

Les frais de déplacement du juge de paix et du greffier seront réglés d'après le tarif en vigueur en matière répressive.

Art. 9.

L'arrêté grand-ducal du 20 octobre 1959 fixant les modalités et les frais de la procédure en matière de contestations relatives à l'application des articles 18 et 19 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est abrogé.

Art. 10.

Nos Ministres de la Force Armée et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 1964.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Force Armée,

Eugène Schaus

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger


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