Règlement grand-ducal du 23 décembre 1964 portant nouvelle fixation du maximum de rémunération servant de base pour le calcul des cotisations dues à la Caisse de pension des employés privés.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1964 portant nouvelle fixation du maximum de rémunération servant de base pour le calcul des cotisations dues à la Caisse de pension des employés privés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 100 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Vu les arrêtés des 31 décembre 1951, 29 janvier 1953 et 30 décembre 1957 pris en exécution dudit article;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le montant maximum de rémunération jusqu'à concurrence duquel est perçue la cotisation d'assurance est fixé à 174.000,- fr. par année civile, soit en moyenne 14.500,- fr. par mois à partir du 1.1.1965.

Ces chiffres correspondent au nombre-indice 100 du coût de la vie et seront adaptés aux variations du nombre-indice suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat. Le montant maximum mensuel sera arrondi à la centaine immédiatement supérieure.

Il est entendu qu'aucune variation du montant maximum de rémunération susvisé ne saurait avoir un effet rétroactif sur les rémunérations ayant déjà donné lieu à une perception de cotisations.

Art. 2.

Les gratifications et autres indemnités payées au cours de l'année sont imputées sur le montant maximum de rémunération, visé à l'article 1er ci-dessus, en vigueur au moment du paiement.

Art. 3.

Lorsqu'un assuré est au service d'un employeur déterminé pendant une partie seulement d'un mois ou d'une année, le montant maximum de rémunération cotisable est réduit proportionnellement.

Art. 4.

Pour le cas où un assuré est en même temps au service de plusieurs employeurs et que sa rémunération globale dépasse le plafond cotisable, le montant de rémunération de référence à prendre en considération par chacun des employeurs est déterminé au prorata des rémunérations qu'ils versent respectivement à l'assuré.

Art. 5.

L'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951, pris en exécution des articles 100 et 27 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, l'arrêté grand-ducal du 29 janvier 1953, portant refixation du maximum de rémunération servant de base pour le calcul des cotisations dues à la Caisse de pension des employés privés ainsi que l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1957, portant nouvelle fixation du maximum de rémunération servant de base pour le calcul des cotisations dues à la Caisse de pension des employés privés, sont abrogés.

Art. 6.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et Notre Ministre du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Nicolas Biever

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1964

Jean


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