V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 20/02/1971
Signature : 06/01/1965
Publication : 05/02/1965
Fin d'applicabilité : 20/02/1971
Mémorial : A6
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1965/01/06/n2/jo
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