Règlement grand-ducal du 6 février 1965 modifiant le règlement grand-ducal du 19 février 1962 fixant le minerval à payer par les élèves de l'Ecole Technique.

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Règlement grand-ducal du 6 février 1965 modifiant le règlement grand-ducal du 19 février 1962 fixant le minerval à payer par les élèves de l'Ecole Technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur, moyen et professionnel;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles, de Notre Ministre du Trésor et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 19 février 1962 fixant le minerval à payer par les élèves de l'Ecole Technique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Jusqu'à disposition contraire, le minerval à payer par les élèves de l'Ecole Technique est fixé à cent francs par an.

     »

Art. 2.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 19 février 1962 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les Pupilles de la Nation et les enfants issus de familles comptant trois enfants et plus, mineurs ou majeurs, jouissent de l'exemption totale du minerval.

     »

Art. 3.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 19 février 1962 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les élèves qui se distinguent par leur zèle et par leur bonne conduite peuvent obtenir l'exemption entière du minerval.

L'exemption est accordée par Notre Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles, sur la proposition de la conférence des professeurs.

     »

Art. 4.

Notre Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles, Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 6 février 1965.

Jean


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