Règlement grand-ducal du 24 mars 1965 portant exécution de l'article 22 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la Caisse de pension des employés privés.

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Règlement grand-ducal du 24 mars 1965 portant exécution de l'article 22 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la Caisse de pension des employés privés.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la Caisse de pension des employés privés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'assuré qui voudra bénéficier des dispositions de l'article 22 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la Caisse de pension des employés privés, en devra faire la demande par écrit à ladite Caisse dans le délai légal de 12 mois à partir de la publication du présent règlement.

La Caisse l'informera sur le montant et les modalités du versement à effectuer et l'invitera à se faire examiner par un médecin commis par elle.

Art. 2.

La demande ne sera pas prise en considération s'il résulte du certificat du médecin commis que l'état de santé de l'assuré implique une charge supérieure à celle de la moyenne des assurés du même sexe et du même âge.

Les frais de l'examen médical seront établis conformément à l'arrêté ministériel du 13 juin 1953 pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté grand ducal du 31 décembre 1951, prévu par l'article 145 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés. Ils seront à charge de l'assuré.

Art. 3.

Après avoir pris connaissance du résultat de l'examen médical, le comité directeur de la Caisse prendra une décision, par laquelle il acceptera ou refusera la demande de l'assuré. En cas d'acceptation, il fixera le montant du versement à effectuer. A la demande de l'assuré, le comité-directeur pourra accorder, dans sa décision, des délais de paiement. Ces délais ne s'étendront pas au-delà d'une période maximum de 5 ans. Aucun échelonnement ni aucun versement ne pourront être prévus au-delà de l'âge de 65 ans.

Le prix d'achat de périodes de stage doit être réglé, sous peine de déchéance, pour moitié dans le mois qui suit la notification de la décision et pour le restant dans les douze mois à partir de la même décision.

Les dispositions de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, concernant les décisions du comité-directeur et les recours judiciaires sont applicables.

Art. 4.

Pour couvrir les périodes de stage, l'assuré devra verser le capital représentatif de la valeur desdites périodes, à calculer d'après la formule faisant l'objet de l'annexe A du présent règlement.

Le nombre de mois à couvrir devra être de 12 au moins.

Art. 5.

Pour couvrir les mois de cotisation supplémentaires, l'assuré devra verser une somme unique selon le tableau faisant l'objet de l'annexe B du présent règlement.

Seront considérés comme supplémentaires tous les mois dépassant le nombre de mois requis pour le stage légal prévu par l'article 16 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés pour la pension d'invalidité et de vieillesse, compte tenu des mois d'affiliation effective accomplis au moment de la décision et des mois couverts conformément à l'article qui précède.

Le nombre de mois à couvrir devra être de 12 au moins.

Art. 6.

L'âge de l'assuré servant à la fixation des montants à verser sera celui de l'anniversaire le plus rapproché de la décision.

Art. 7.

Les montants de l'achat seront fixés sur la base de 2 revenus fictifs, à l'option des intéressés, à savoir 50.000,- fr. et 100.000,- fr. par an, indice 100.

L'option est indivisible et irrévocable, tant aux fins de l'article 4 que de l'article 5 précités.

En vue du calcul des prestations, la Caisse comptabilisera les revenus fictifs à l'indice 100.

Art. 8.

Lorsque les versements s'effectueront par échelonnement, les dispositions suivantes sont en outre applicables:

1) Les versements échelonnés, calculés à l'indice 100 le jour de l'acceptation de la demande, seront majorés d'intérêts simples à 4% l'an et adaptés au nombre-indice du coût de la vie applicable le jour du paiement, suivant les modalités fixées pour les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.
2)

En cas de non-paiement de l'échéance, les versements échelonnés sont productifs d'intérêts moratoires à partir de la date d'échéance. Le aux d'intérêt est le même que celui fixé conformément à l'article 93 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

A la fin de chaque année civile la Caisse de pension vérifiera si les paiements ont été effectués. Si tel n'est pas le cas, elle invitera les assurés, par lettre recommandée, à verser les montants échus, majorés des intérêts moratoires visés à l'alinéa qui précède.

Si ce paiement n'est pas effectué dans le délai de 6 mois après ladite invitation, l'assuré est déchu de son droit à l'achat, sauf octroi de délais de grâce par le comité-directeur. Ces délais de grâce ne pourront en aucun cas dépasser la période maximum d'échelonnement prévue à l'art. 3 qui précède.

3)

Aucun versement ne pourra plus être opéré lorsqu'un assuré est atteint d'invalidité au sens de la loi ou s'il décède endéans le délai fixé par la Caisse pour le paiement du prix de l'achat.

Néanmoins l'intéressé ou ses ayants droit pourront encore verser le montant des périodes de stage en souffrance.

Art. 9.

Le revenu fictif, prévu à l'article 7 ci-dessus ouvrira droit à une majoration de 1,6% par an, à charge de la Caisse, conformément à l'article 37 de la loi du 29 août 1951 tel qu'il a été modifié par l'article 1er 4° de la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs.

Les droits des survivants seront fixés en conséquence, conformément aux articles 47 et 56 de la même loi, tels qu'ils ont été modifiés par l'article 1er de la loi unique visée ci-dessus.

L'achat n'inclut pas le droit à l'ajustement des pensions au niveau des revenus professionnels; en conséquence, l'article 38 de la loi précitée du 29 août 1951, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi unique du 13 mai 1964 prévisée ne sera pas applicable.

En outre, les périodes ayant fait l'objet d'un achat ne seront pas computées pour l'accomplissement du stage spécial prévu par l'article 16, alinéa 1er, sub 2°, de la loi du 29 août 1951 précitée.

Art. 10.

Dès que la période de stage, telle qu'elle est fixée à l'article 16 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés et à l'article 21 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la Caisse de pension des employés privés, sera couverte par les versements effectués en application du présent règlement, le droit à la part fixe à charge de l'Etat et des communes ainsi qu'aux suppléments de famille prévus à l'article 37 1° de la même loi est acquis, sous réserve de l'accomplissement des autres conditions prévues pour l'octroi des prestations.

Art. 11.

Les versements de la réserve mathématique visés aux articles 4 et 5 sont pris en considération en tant que frais professionnels pour les années d'imposition au cours desquelles ils ont été effectués.

Pour autant que la déduction d'un versement est à l'origine d'une perte d'exploitation, celle-ci peut être reportée, dans les conditions et les limites formulées au § 10, 1er alinéa, n° 4 de la loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, la tenue d'une comptabilité régulière n'est pas exigée, et, en cas d'échelonnement des versements par application de l'article 3 ci-dessus, le droit à déduction d'une perte reportée, subie au cours d'une des années de la période d'échelonnement précédant la dernière, est maintenu de façon à ne s'éteindre qu'avec celui relatif à une perte d'exploitation qui aurait été subie au cours de la dernière année de ladite période.

Dispositions transitoires:

Art. 12.

Pour les assurés âgés de moins de 65 ans à la date du 1er septembre 1964, mais qui auront atteint ou dépassé cet âge au moment de la décision visée à l'article 3 du présent règlement, les dispositions suivantes sont applicables:

a) l'âge servant à l'établissement du montant de l'achat est fixé uniformément à 65 ans;
b) aucun échelonnement des paiements ne pourra être accordé;
c) le droit à pension commencera à courir le 1er du mois qui suit le règlement du prix de l'achat.

Art. 13.

Les personnes âgées de moins de 65 ans à la date du 1er septembre 1964, qui étaient affiliées à la Caisse de pension des employés privés sous le régime des travailleurs intellectuels indépendants et qui ont quitté ce régime pour un autre régime de pension, continueront à bénéficier de toutes les modalités de l'achat qui précèdent, jusqu'à l'expiration d'un délai de 12 mois à partir de la publication du présent règlement.

Art. 14.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Nicolas Biever

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 24 mars 1965

Jean


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