Règlement grand-ducal du 24 mars 1965 portant désignation d'un emploi à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions et accises.

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Règlement grand-ducal du 24 mars 1965 portant désignation d'un emploi à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions et accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions et accises;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'emploi de receveur principal du bureau Esch I est désigné comme emploi dont le titulaire peut avancer hors cadre au grade 12.

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent réglement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 24 mars 1965

Jean


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