Règlement grand-ducal du 28 avril 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel du cadre supérieur du service d'économie rurale.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel du cadre supérieur du service d'économie rurale.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 3 de la loi du 21 décembre 1964 portant création d'un service d'économie rurale;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les demandes d'admission sont à adresser au service d'économie rurale. Les candidats sont choisis par le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture par concours sur titres.

Art. 2.

Pour être nommé attaché économique, il faut remplir les conditions suivantes:

être Luxembourgeois, jouir des droits civils et politiques;
être pourvu d'un certificat médical établi par un médecin désigné par le Ministre de l'Agriculture constatant que le candidat est d'une constitution saine et robuste, l'habilitant à un travail régulier et soutenu; qu'il n'est affecté d'aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l'ouïe, de natur e à porter entrave à l'accomplissement parfait de son travail professionnel; enfin qu'il n'est atteint d'aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autre qui puisse être ou devenir une cause de répulsion ou de contamination;
être de conduite irréprochable et réunir les qualités personnelles requises pour participer à la gestion de l'administration publique;
avoir satisfait aux obligations militaires;
remplir les conditions d'études prévues par l'article 3, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 1964 portant création d'un service d'économie rurale;
être âgé de 35 ans au plus.

Art. 3.

Les attachés économiques sont tenus d'accomplir un stage administratif dont la durée est de trois années. Le stage comporte des cours et des travaux pratiques, ainsi que le concours aux activités du service d'économie rurale, avec des périodes de détachement auprès de divers services publics. Le stage peut se faire, en partie, dans des instituts ou services d'économie rurale à l'étranger.

Le stage est dirigé par le directeur du service d'économie rurale. En outre, chaque stagiaire reçoit un patron de stage, désigné par le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture.

Art. 4.

La durée du stage peut être abrégée, par décision du Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, mais sans que cette durée puisse être inférieure à une année, en faveur des candidats suivants:

les titulaires de l'examen de fin de stage à l'Ecole agricole de l'Etat, à l'Administration des Services agricoles et à la Station de Chimie agricole de l'Etat;
les candidats ayant fait, en dehors de leurs études universitaires normales, des études universitaires spéciales sanctionnées par un diplôme:
les candidats qui ont acquis une formation pratique par une activité professionnelle autre que le stage à l'Ecole agricole de l'Etat, à l'Administration des Services agricoles ou à la Station de Chimie agricole de l'Etat, exercée à plein temps pendant trois ans au moins.

Art. 5.

Le stage est sanctionné par l'examen de fin de stage prévu par l'article 3, alinéa 2 de la loi du 21 décembre 1964 susmentionné.

Cet examen comporte des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes:

économie agricole générale et spéciale;
législation spéciale s'appliquant à l'agriculture;
traités et conventions internationaux dans leurs applications à l'économie agricole;
droit public et administratif; législation concernant les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat; lois organiques des différents services et administrations du département de l'Agriculture.

Les attachés économiques sont admissibles à cet examen à la fin de la dernière année de stage.

Pour les titulaires de l'examen de fin de stage de l'Ecole agricole de l'Etat, de l'Administration des Services agricoles et de la Station de Chimie agricole, l'épreuve porte sur un programme restreint des matières établies ci-dessus, et notamment sur celles qui n'ont pas fait l'objet de l'examen de fin de stage antérieur. Le programme restreint sera établi par le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture après consultation du jury d'examen prévu à l'article 6 et du directeur du service d'économie rurale.

Art. 6.

L'examen de fin de stage est accompli devant un jury de trois membres. Ce jury est nommé par le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture. Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture peut compléter le jury par l'adjonction d'experts pour des branches déterminées ainsi que par des personnalités étrangères.

Art. 7.

Le jury prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement. En cas de réussite dans les épreuves prévues par l'article 5, le jury attribue, selon le cas, l'une des mentions suivantes: «admissible», «satisfaisant», «bien» et «très bien».

En cas d'échec, il déclare le candidat non admissible. Un candidat déclaré non admissible peut se présenter une fois au plus à une nouvelle épreuve.

Art. 8.

Le jury élabore son règlement de procédure qu'il soumet à l'approbation du Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture. Il fait connaître au candidat un programme d'examen détaillé.

Art. 9.

Les chargés d'études sont nommés parmi les attachés économiques qui ont accompli le stage administratif et réussi l'examen de fin de stage.

Dispositions transitoires

Art. 10.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le professeur stagiaire à l'Ecole agricole de l'Etat à Ettelbruck, détaché depuis le 1er octobre 1964 au Département de l'Agriculture, bénéficie d'une réduction de la durée du stage égale à la période de son détachement au Département de l'Agriculture.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Emile Colling

Palais de Luxembourg, le 28 avril 1965

Jean


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