Règlement grand-ducal du 20 mai 1965 concernant la vente des fruits et légumes.

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Règlement grand-ducal du 20 mai 1965 concernant la vente des fruits et légumes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La marge bénéficiaire maximum des détaillants pour la vente de fruits et de légumes ne pourra pas dépasser 30% du prix facturé par le fournisseur.

Cette marge ne s'applique pas aux légumes pour lesquels il existe une réglementation spéciale.

Art. 2.

Les fournisseurs sont obligés de remettre lors de chaque vente au commerce de détail une facture ou un bulletin indiquant le prix de détail unitaire des marchandises ou les éléments permettant de le calculer. Ces factures ou bulletins porteront l'entête ou le timbre du fournisseur et seront datés.

Il est défendu au détaillant de vendre ou d'offrir en vente des fruits ou légumes sans qu'il soit en possession d'une de ces pièces mentionnées à l'alinéa qui précède et qu'il devra présenter à tout contrôle, tant aux magasins qu'aux marchés.

Art. 3.

L'affichage de prix des fruits et légumes exposés ou offerts en vente doit se faire conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 décembre 1957 réglementant l'affichage des prix de détail et prévoyant certaines mesures relatives au contrôle des prix.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront recherchées, poursuivies et punies conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix.

Art. 5.

L'avis de l'Office des Prix du 11 novembre 1947 concernant la vente des fruits et légumes est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 20 mai 1965

Jean


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