Règlement grand-ducal du 12 juin 1965 remplaçant le dernier alinéa de l'article 34 du règlement grand-ducal du 15 janvier 1964 concernant les modalités de recensement, de recrutement et d'incorporation des Luxembourgeois et apatrides astreints au service militaire ainsi que les conditions de fonctionnement des Conseils de revision et du Conseil mixte.

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Règlement grand-ducal du 12 juin 1965 remplaçant le dernier alinéa de l'article 34 du règlement grand-ducal du 15 janvier 1964 concernant les modalités de recensement, de recrutement et d'incorporation des Luxembourgeois et apatrides astreints au service militaire ainsi que les conditions de fonctionnement des Conseils de revision et du Conseil mixte.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 8 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 juillet 1963;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le dernier alinéa de l'article 34 du règlement grand-ducal du 15 janvier 1964 concernant les modalités de recensement, de recrutement et d'incorporation des Luxembourgeois et apatrides astreints au service militaire ainsi que les conditions de fonctionnement des Conseils de revision et du Conseil mixte est abrogé et remplacé comme suit:

«     

Pour l'application des dispositions du présent article la réforme est assimilée à l'exemption et au sursis illimité, sauf si l'inscrit réformé est à charge du chef de famille ou s'il a accompli quatre mois de service militaire.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Marcel Fischbach

Palais de Luxembourg, le 12 juin 1965

Jean


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