Règlement grand-ducal du 30 septembre 1965 concernant les prix de ventes des vins indigènes.

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Règlement grand-ducal du 30 septembre 1965 concernant les prix de vente des vins indigènes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les prix départ producteur ou cave coopérative des vins indigènes en vigueur le 1er août 1965 peuvent être majorés de 3,- fr. par litre.

Art. 2.

Les marchands de vins, les revendeurs et épiciers sont autorisés à récupérer la hausse qui leur sera appliquée en vertu de l'alinéa ci-dessus, soit au maximum 3,- fr. par litre ou 2,25 fr. par bouteille de 0,70 à 0,75 litre.

Art. 3.

Les prix maxima à la consommation dans les cafés, par verre de 0,2 litre, sont fixés à:

8,- fr. pour l'Elbling,

9,- fr. pour le Riesling-Sylvaner,

10,- fr. pour l'Auxerrois et le Pinot,

11,- fr. pour le Riesling.

Toutefois, les prix maxima ci-dessus ne s'appliquent pas aux vins auxquels ont été décernés les mentions Cru classé, Premier cru ou Grand cru, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mars 1961 concernant l'octroi et l'emploi de mentions à caractère qualitatif pour le vin indigène.

Art. 4.

L'avis de l'Office des Prix du 31 décembre 1956 réglementant la vente des vins indigènes, ainsi que l'Avis de l'Office des Prix du 5 août 1957, complétant l'avis du 31 décembre 1956, sont abrogés.

Art. 5.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront recherchées, poursuivies et punies conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 30 septembre 1965

Jean


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