Règlement grand-ducal du 4 octobre 1965 modifiant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'état et les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée.

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Règlement grand-ducal du 4 octobre 1965 modifiant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'état et les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 40, 1 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 juillet 1963;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 7 sub d de l'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'état et les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée est complété comme suit: «Pour pouvoir être admis à participer à l'examen de qualification les candidats doivent à la date de l'examen

1) remplir les conditions d'accès au grade de sergent volontaire;
2) être âgés de dix-neuf ans et demi au moins;
3) avoir accompli dix-huit mois de service volontaire;
4) avoir choisi la candidature «Armée» depuis trois mois au moins;
5) avoir été agréés par le Chef d'Etat-Major de l'Armée qui statuera sur le vu des appréciations émises par les chefs hiérarchiques et concernant les aptitudes morales, professionnelles et physiques des candidats.»

Art. 2.

L'article 7 sub c de l'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'état et les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Marcel Fischbach

Château de Berg, le 4 octobre 1965.

Jean


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