Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 fixant la participation financière de l'Etat dans les travaux connexes au remembrement des biens ruraux.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 fixant la participation financière de l'Etat dans les travaux connexes au remembrement des biens ruraux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 41 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

L'organisme ff. de Chambre d'agriculture entendu en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre du budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La participation de l'Etat dans les dépenses occasionnées par les travaux de création et d'aménagement de chemins d'exploitation et de voies d'écoulement d'eau, ainsi que pour l'exécution des travaux d'améliorations foncières, est fixée à quatre-vingt-dix pour-cent.

Art. 2.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et Notre Ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Emile Colling

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 1965

Jean


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