Règlement grand-ducal du 11 février 1966 ayant pour objet de fixer
a) les délimitations et précisions prévues à l'art. 3 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 portant fixation des cotisations à verser à la Caisse d'allocations familiales des non-salariés par les personnes exerçants une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale et par les personnes n'exerçant pas de profession.
b) les modalités de perception des cotisations conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales.


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