Règlement grand-ducal du 19 février 1966 prorogeant pour une période d'une année l'article 50 du règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 déterminant le statut des volontaires.

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Règlement grand-ducal du 19 février 1966 prorogeant pour une période d'une année l'article 50 du règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 déterminant le statut des volontaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 12 et 45 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire telle qu'elle a été modifiée par les lois des 23 juillet 1963 et 30 décembre 1965;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les volontaires de l'armée peuvent obtenir pendant une période d'une année à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement la résiliation de leur engagement sans avoir accompli trois années de service militaire volontaire, en cas d'admission à une des fonctions énumérées sub 1 à 6 de l'article 45 du règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 déterminant le statut des volontaires de l'armée.

Par dérogation à l'article 42 du règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 précité, ces volontaires ne sont pas astreints à accomplir ou à compléter la période légale de service militaire obligatoire imposée à leur classe d'âge.

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Marcel Fischbach

Palais de Luxembourg, le 19 février 1966.

Jean


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