Règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l'application de l'article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels.

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Règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l'application de l'article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques en ses articles 86 et 89, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 14 et 16 du règlement grand-ducal du 7 mai 1963;

Vu l'article 210 du Code des assurances sociales;

Notre Conseil d'Etat entendu; vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence en ce qui concerne les articles 1 et 7;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique aux assurés visés à l'article 86 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et à ceux qui les emploient, tel qu'il a été modifié par l'article 14 du règlement grand-ducal du 7 mai 1963 ou pourra être modifié à l'avenir.

Art. 2.

Les bénéficiaires de pensions d'invalidité et de vieillesse toucheront une majoration supplémentaire de 10,- francs par an pour chaque cotisation mensuelle versée conformément au présent règlement.

Les bénéficiaires d'une pension de veuve toucheront 6/10mes, les bénéficiaires d'une pension d'orphelin 2/10mes des majorations auxquelles avait ou aurait eu droit l'assuré prédécédé.

Les majorations prévues par le présent article ne seront dues que si des cotisations ont été versées pour six mois au moins conformément au présent règlement.

Art. 3.

Les assurés qui justifieront de 35 ans d'assurance dont 360 cotisations mensuelles versées conformément au présent règlement pourront obtenir la pension de vieillesse à partir de l'âge de 60 ans à condition de renoncer à l'exercice de toute activité professionnelle généralement quelconque.

Art. 4.

Les droits en formation résultant du présent règlement seront maintenus tant que seront maintenus les droits en formation de l'assurance générale.

Art. 5.

Les ressources nécessaires pour garantir les prestations prévues par le présent règlement sont constituées par une cotisation spéciale qui devra suffir à couvrir toutes les dépenses futures pour prestations d'assurance et frais d'administration, dans l'hypothèse d'un fonctionnement permanent.

L'Etablissement d'assurance fera dresser tous les trois ans un bilan technique afin de constater si les prévisions sur lesquelles est basée l'assurance supplémentaire se vérifient d'une manière satisfaisante et de faire ressortir, s'il y a lieu, les modifications qui seraient indiquées en vue du rétablissement de l'équilibre financier de l'assurance supplémentaire.

La cotisation spéciale prévue par le présent article sera pour 2/3 à charge de l'employeur et pour 1/3 à charge de l'assuré.

Art. 6.

Le montant total de la cotisation sera de 120,- francs par mois de calendrier. Elle sera due pour chaque mois au cours duquel l'assuré aura travaillé pendant 6 jours au moins. En cas de changement d'employeur au cours d'un mois, la cotisation sera payable autant de fois que les conditions ci-dessus seront remplies.

Toutefois, pour la computation du stage prévu à l'article 4 le nombre des cotisations mensuelles à prendre en considération ne pourra être supérieur à 12 par année civile.

Les patrons qui occupent des assurés visés à l'article 1er adresseront à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, pour chaque affilié, une déclaration d'entrée et de sortie dans le délai de 8 jours à dater du début et de la fin de l'occupation.

Copie de cette déclaration sera délivrée par l'employeur à l'assuré.

En outre les patrons sont tenus de faire une déclaration annuelle des périodes d'occupation sur formule à établir par l'Etablissement d'assurance.

Disposition transitoire

Art. 7.

Les périodes d'activité professionnelle situées entre le 1er janvier 1935 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement seront portées en compte comme périodes de cotisation dans le sens des articles 2 et 3, à condition que six cotisations mensuelles aient été dûment versées conformément au présent règlement ou que l'exercice de l'activité de chauffeur professionnel ait été interrompu par suite du refus ou du retrait du permis de conduire de la catégorie H en application des dispositions de l'article 89 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tel qu'il a été modifié par l'article 16 du règlement grand-ducal du 7 mai 1963 précité ou pourra être modifié à l'avenir.

Sous peine de forclusion, les périodes dont il s'agit devront être déclarées par écrit par les assurés en cause à l'Etablissement d'assurance dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement.

A la suite de la réception de ces déclarations il y sera statué par le comité-directeur, sauf recours conformément aux articles 293 et suivants du Code des assurances sociales.

Art. 8.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1966.

Jean


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