Règlement grand-ducal du 26 mars 1966 portant adaptation des frais de signification en matière répressive aux tarifs postaux actuels.
- Arrêté grand-ducal du 7 juin 1955, portant majoration des frais de signification en matière répressive. (Mémorial A n° 37 de 1955)
- Arrêté grand-ducal du 2 mai 1945 portant augmentation des taxes sur les significations en matière répressive. (Mémorial A n° 28 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 18 janvier 1930 portant augmentation des taxes sur les significations en matière répress (...) (Mémorial A n° 5 de 1930)
- Loi du 31 juillet 1924 concernant l'organisation des ordonnances pénales. (Mémorial A n° 45 de 1924)
- Loi du 15 juillet 1914 concernant les significations en matière répressive. (Mémorial A n° 61 de 1914)
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