Règlement grand-ducal du 6 mai 1966 établissant un plan définitif d'alignement général de la route N° 9 de Berschbach à Colmar-Pont, entre les P.K. 0,000 - 9, 750, sur le territoire des communes de Mersch et de Nommern.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 6 mai 1966 établissant un plan définitif d'alignement général de la route N° 9 de Berschbach à Colmar-Pont, entre les P.K. 0,000-9,750, sur le territoire des communes de Mersch et de Nommern.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu'elle a été modifiée par celle du 22 février 1958;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu'elle a été modifiée par celle du 22 février 1958, est portée à vingt-cinq mètres le long de la route N° 9 de Berschbach à Colmar-Pont, entre les P.K. 0,000-9,750, sur le territoire des communes de Mersch et Nommern, et cela conformément au plan d'alignement général établi par l'administration des Ponts et Chaussées.

Art. 2.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Albert Bousser

Château de Berg, le 6 mai 1966.

Jean


Retour
haut de page