Règlement grand-ducal du 16 décembre 1966 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 1965 portant revision du règlement général sur le service intérieur des postes.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 29/06/1971

Signature : 16/12/1966

Publication : 30/12/1966

Fin d'applicabilité : 29/06/1971

Mémorial : A69

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1966/12/16/n1/jo