V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 29/06/1971
Signature : 16/12/1966
Publication : 30/12/1966
Fin d'applicabilité : 29/06/1971
Mémorial : A69
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1966/12/16/n1/jo
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