Règlement grand-ducal du 25 mars 1967 modifiant l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du crédit foncier de l'Etat, tel que cet arrêté a été modifié dans la suite.
- Loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique (...) (Mémorial A n° 26 de 1966)
- Règlement grand-ducal du 13 mai 1965 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel (...) (Mémorial A n° 27 de 1965)
- Règlement grand-ducal du 15 avril 1964 fixant les conditions d'admission et de promotion dans les carrières d'expéditionnaire (...) (Mémorial A n° 33 de 1964)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1930)
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