Règlement grand-ducal du 21 juin 1967, concernant l'exécution du projet de remembrement envisagé dans la localité de Schwebsange.

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Règlement grand-ducal du 21 juin 1967, concernant l'exécution du projet de remembrement envisagé dans la localité de Schwebsange.

Vu l'article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 19 août 1966 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité de remembrement des terres dans les localités d'Ahn, Biwer, Lieler et Schwebsange;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers de Schwebsange en date du 12 mai 1967 constatant que les majorités prévues par l'article 20 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et le Ministre du Budget, et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrêtons:

Art. 1er.

Le projet de remembrement légal adopté par l'assemblée générale de l'association sy ndicale de remembrement de Schwebsange sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 25 à 35bis de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 21 juin 1967

Jean


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