Règlement grand-ducal du 29 juin 1967 abrogeant les prix maxima de la farine légale, de la farine blanche, de la semoule des pâtes alimentaires et des pains de ménage.

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Règlement grand-ducal du 29 juin 1967 abrogeant les prix maxima de la farine légale, de la farine blanche, de la semoule des pâtes alimentaires et des pains de ménage.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu le Règlement N° 120/67/CEE du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont abrogés à partir du 1er juillet 1967:

l'avis de l'Office des Prix du 25 septembre 1948 fixant les prix de la farine blanche non subventionnée;
l'avis de l'Office des Prix du 3 janvier 1949 concernant les prix des farines;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 1953 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie;
les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 17 avril 1957 concernant la fabrication et les prix de vente des pâtes alimentaires;
le règlement grand-ducal du 25 avril 1963 fixant les prix de vente du pain.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1967

Jean


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