Règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l’armée.

Art. 1er.

1. La solde mensuelle des soldats volontaires engagés à l’armée suivant les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l’armée est fixée comme suit :

A) pour les soldats :
à partir du 1er janvier 2018 à 198,90.- euros.
B) pour les soldats de 1ère classe :
à partir du 1er janvier 2018 à 212,25.- euros.
C) pour les soldats-chefs :
à partir du 1er janvier 2018 à 236,12.- euros.
D) pour les 1er soldats-chefs :
à partir du 1er janvier 2018 à 264,83.- euros.

1.1. La solde mensuelle des soldats volontaires engagés à l’armée suivant les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée est fixée comme suit :

A) pour les soldats :
à partir du 1er janvier 2018 à 215,19.- euros.
B) pour les soldats de 1ère classe :
à partir du 1er janvier 2018 à 228,55.- euros.
C) pour les soldats-chefs :
à partir du 1er janvier 2018 à 252,41.- euros.
D) pour les 1er soldats-chefs :
à partir du 1er janvier 2018 à 281,12.- euros.

2. La solde mensuelle des soldats de 1ère classe, des soldats-chefs ainsi que des 1er soldats-chefs sera augmentée des montants suivants par année de service dans le grade détenu:

- à partir du 1er janvier 2015 de 8,47.- euros par mois.

3. Les soldats volontaires qui ont réussi à l’examen d’admission définitive au cadre des sous-officiers de carrière de l’armée, au cadre des caporaux de carrière ou au cadre des brigadiers de la police grand-ducale bénéficient d’un supplément de solde arrêté comme suit:

- à partir du 1er janvier 2015 de 15,01.- euros par mois.

4.

5. L’allocation de famille pour les soldats volontaires est de 69.- euros.

6.

7. Lorsque la solde n’est due que pour une partie du mois, elle est calculée par jour à raison d’un trentième du montant mensuel.

8. Les journées complètes d’absence illicite ainsi que la durée des peines privatives de liberté résultant de l’exécution d’une décision judiciaire ne donnent pas droit à une solde.

9. Par dérogation au paragraphe 1er ci-dessus, la solde mensuelle des soldats volontaires engagés à l’armée suivant les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l’armée participant, dans le cadre d’organisations internationales, à des forces de protection ou à une opération pour le maintien de la paix, est fixée comme suit :

A) pour les soldats :
à partir du 1er janvier 2018 à 342,26.- euros.
B) pour les soldats de 1ère classe :
à partir du 1er janvier 2018 à 355,57.- euros.
C) pour les soldats-chefs :
à partir du 1er janvier 2018 à 379,46.- euros.
D) pour les 1er soldats-chefs :
à partir du 1er janvier 2018 à 408,05.- euros

9.1. Par dérogation au paragraphe 1er ci-dessus, la solde mensuelle des soldats volontaires engagés à l’armée suivant les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée et participant, dans le cadre d’organisations internationales, à des forces de protection ou à une opération pour le maintien de la paix, est fixée comme suit :

A) pour les soldats :
à partir du 1er janvier 2018 à 358,54.- euros.
B) pour les soldats de 1ère classe :
à partir du 1er janvier 2018 à 371,87.- euros.
C) pour les soldats-chefs :
à partir du 1er janvier 2018 à 395,74.- euros.
D) pour les 1er soldats-chefs :
à partir du 1er janvier 2018 à 424,35.- euros.

10. La solde visée à l’alinéa précédent est due à partir du jour du départ pour la mission à l’étranger jusqu’au jour du retour au Grand-Duché.

11. Les soldats volontaires participant, dans le cadre d’organisations internationales, à des forces de protection ou à une opération pour le maintien de la paix, ont droit, pendant toute la durée de leur mission à l’étranger, à une indemnité spéciale. Le montant est fixé à 1.890.- euros net par mois au nombre indice 685,18. Par dérogation aux dispositions de l’article 8 ci-après, cette indemnité spéciale n’est pas adaptée aux variations du coût de la vie.

12. Les soldats volontaires faisant partie d’une unité de disponibilité opérationnelle ont droit à une prime de disponibilité opérationnelle. Le montant est fixé à 362.- euros net par mois au nombre indice 685,18. Par dérogation aux dispositions de l’article 8 ci-après, cette prime de disponibilité opérationnelle n’est pas adaptée aux variations du coût de la vie.

Les soldats volontaires membres d’une unité de disponibilité opérationnelle qui bénéficient de l’indemnité spéciale visée au paragraphe 11 du présent article n’ont pas droit à la prime de disponibilité opérationnelle pendant la période où ils bénéficient de ladite indemnité spéciale.

Art. 2. à Art. 5.

Art. 6.

Les soldats volontaires ne faisant pas partie d’une unité de disponibilité opérationnelle, participant à des manœuvres ou exercices à l’étranger, ont droit à une indemnité de déplacement de vingt pour cent du taux de l’indemnité de jour fixée pour le pays de séjour par le règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État .

Art. 7.

La prime de démobilisation accordée aux soldats volontaires répondant aux conditions fixées par le statut des volontaires est de 297,47 EUR par année de service volontaire.

La prime de rengagement est fixée à 297,47 EUR pour chaque rengagement d'une année. Elle est versée en douze mensualités ensemble avec la solde mensuelle revenant aux soldats volontaires.

Art. 8.

Les soldes, indemnités, primes et allocations prévues par le présent règlement correspondent au nombre-indice cent. Elles sont adaptées au coût de la vie, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Art. 8bis.

1. Les volontaires de l’Armée en activité de service bénéficient d’une allocation de fin d’année payable avec la solde du mois de décembre.

2. Le montant de cette allocation est égal à cent pour cent de la solde de base dû pour le mois de décembre éventuellement majorée par l’allocation de famille.

3. Le volontaire entré en service en cours d’année, reçoit autant de douzièmes d’une allocation de fin d’année qu’il a presté de mois de travail depuis son entrée.

4. Le volontaire qui quitte le service en cours d’année pour une raison autre que l’exclusion reçoit autant de douzièmes d’une allocation de fin d’année qu’il a presté de mois de travail dans l’année.

Pour le volontaire visé par le présent paragraphe, l’allocation de fin d’année est calculée sur base, soit de la solde mensuelle due pour le mois de décembre éventuellement majorée de l’allocation de famille , soit de la solde mensuelle due pour le dernier mois travaillé éventuellement majorée de l’indemnité de ménage, proportionnellement à la tâche et aux mois travaillés.

Art. 8ter.

Art. 9.

Art. 10.

Le règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 portant fixation de la rémunération des volontaires de l’armée, tel qu’il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 22 juin 1966 et 26 avril 1967, est abrogé.

Art. 11.

Nos Ministres de la Force Armée et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.


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