Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 modifiant le règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l'application du règlement N°120/67/CEE de la Communauté Economique Européenne à la campagne céréalière 1967/68.

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Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 modifiant le règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l'application du règlement N° 120/67/CEE de la Communauté Economique Européenne à la campagne céréalière 1967/68.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 relatif à l'exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la Communauté Economique Européenne touchant la matière agricole;

Vu le règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l'application du règlement n° 120/67/CEE de la Communauté Economique Européenne à la campagne céréalière 1967/68;

Vu le règlement n° 479/67/CEE de la Communauté Economique Européenne du 23 août 1967 modifiant le règlement n° 277/67/CEE en ce qui concerne les réfactions à appliquer à l'orge et au maïs présentés à l'intervention;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 7, point 3 du règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l'application du règlement n° 120/67/CEE de la Communauté Economique Européenne à la campagne céréalière 1967/68 est modifié comme suit:

«     
3)

Impuretés diverses.

Lorsque pour le froment et le seigle le pourcentage des impuretés diverses dépasse 0,5% et pour l'orge 1%, il est appliqué une réfaction de 0,1% pour chaque écart supplémentaire de 0,1%.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Economie Nationale et du Budget,

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Château de Berg, le 14 octobre 1967

Jean


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