Règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 mettant en application une deuxième série de dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 mettant en application une deuxième série de dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 185, dernier alinéa de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions ci-après énumérées de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont applicables à partir de l'année d'imposition 1968:

1. les articles 53 et 54 relatifs au transfert de réserves non découvertes;
2. l'article 98 réglant l'imposition de la valeur locative du logement occupé par le propriétaire, à l'exception des numéros 1 à 4 du 1er alinéa et du dernier alinéa;
3. l'article 105, 2e alinéa, numéro 5 concernant la déduction au titre de frais d'obtention des frais de déplacement du salarié entre sa demeure et le lieu de son activité;
4. le numéro 15 de l'article 115 exonérant de l'impôt une première tranche d'intérêts d'épargne de 8.000 francs, la référence à l'article 97 étant censée viser le paragraphe 20 de la loi du 27 février 1939 sur l'impôt sur le revenu;
5. l'article 142 réglant l'imposition des gratifications, étant entendu que les références à l'article 141 ne s'appliquent qu'à la partie de cet article qui a été mise en vigueur conformément au chiffre 13 de l'article 1er du règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 mettant en application une première série de dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu;
6. l'article 153 relatif à l'assiette des revenus imposables passibles d'une retenue d'impôt, étant entendu
a) qu'au numéro 2 de l'alinéa 1er et à l'alinéa 5 la référence à l'article 130 s'entend d'une référence aux dispositions suivantes de la loi du 27 février 1939 sur l'impôt sur le revenu: paragraphe 14, alinéa 2, paragraphe 16, alinéa 4 et paragraphe 17, alinéa 3 ainsi qu'au paragraphe 13, alinéa 4 de l'ordonnance d'exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l'impôt sur le revenu,
b) qu'au numéro 3 de l'alinéa 1er la référence à l'article 146, premier alinéa est à interpréter comme visant l'article 1er, premier alinéa de l'arrêté grand-ducal du 7 août 1945 concernant la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux,
c) que la première phrase de l'alinéa 3 n'est introduite pour autant qu'elle concerne, sous réserve de ce qui est dit sub d, des revenus visés aux numéros 1 et 2 de l'article 96,
d) qu'aux troisième et cinquième alinéas la référence aux revenus ou aux pensions ou rentes visés aux numéros 1 et 2 de l'article 96 ne s'applique qu'aux seuls pensions, rentes et autres émoluments imposables alloués par la Caisse de pension des employés privés, l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et les autres caisses autonomes de retraite alimentées par les cotisations des employeurs et des salariés;
7. l'article 184 relatif à la transformation de sociétés de capitaux en sociétés de personnes.

Art. 2.

Sont abrogés à partir de l'année d'imposition 1968:

a) les dispositions ci-après énumérées de la loi du 27 février 1939 sur l'impôt sur le revenu: le paragraphe 9, numéro 4, le paragraphe 21, alinéa 2 pour autant que cette disposition concerne l'habitation occupée par le propriétaire ainsi que le paragraphe 29, alinéa 3.
b) le paragraphe 46 de la loi précitée du 27 février 1939, tel qu'il a été modifié ou complété par l'article 9, 1er alinéa de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires, par l'article 5, paragraphe Il, alinéa 1er de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités et par les arrêtés grand-ducaux pris en exécution des lois précitées,
c) le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu respectivement de la retenue d'impôt sur les salaires,
d) le paragraphe I de l'article 5 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités.

Art. 3.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1967

Jean


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