Règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 désignant l'organisme international auprès duquel les fonctionnaires, employés et ouvriers civils de l'armée, en surnombre, peuvent être détachés.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 désignant l'organisme international auprès duquel les fonctionnaires, employés et ouvriers civils de l'armée, en surnombre, peuvent être détachés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 38 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 juin 1967;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les fonctionnaires, employés et ouvriers civils de l'Armée, en surnombre, peuvent être détachés auprès de l'Agence OTAN d'Entretien et d'Approvisionnement (N.A.M.S.A.).

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Pierre Grégoire

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1967

Jean


Retour
haut de page