Règlement grand-ducal du 1er février 1968 mettant en application une troisième série de dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 1er février 1968 mettant en application une troisième série de dispositions de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 185, dernier alinéa de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions ci-après énumérées de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont applicables à partir de l'année d'imposition 1968;

1. le N° 2 de l'article 46 relatif à la déduction, comme dépenses d'exploitation, des dotations qui, en dehors de la législation sociale, sont allouées à une caisse de secours du personnel salarié, aux condiditions et dans les limites à fixer par règlement d'administration publique;
2. l'article 47 concernant la déduction comme dépenses d'exploitation, des allocations aux caisses patronales de pension;
3. le dernier alinéa de l'article 95 permettant la création, par règlement grand-ducal, d'un système d'imposition forfaitaire des cotisations et primes d'assurances propres à promouvoir la sécurité sociale, pour autant que ces cotisations et primes sont versées par un employeur, à titre complémentaire, à un organisme d'assurance collectivement au profit de l'ensemble ou d'un groupe de ses salariés;
4. le N° 3 de l'article 110 relatif à la déduction, comme dépenses spéciales, de certaines dépenses faites par les employeurs pour assurer l'avenir de leurs salariés;
5. le N° 6 de l'article 161 relatif à l'exemption des caisses patronales autonomes de secours et de pension;
6. l'article 180 concernant les entreprises qui ont pris avant le 1er janvier 1966 l'engagement envers leur personnel de créer une caisse patronale de pension.

Art. 2.

Est abrogé, à partir de l'année d'imposition 1968, le N° 7 du paragraphe 4 de la loi du 16 octobre 1934 sur l'impôt sur le revenu des collectivités, concernant l'exemption des caisses autonomes de pension, de décès, de maladie et d'assistance et des autres caisses autonomes de secours en cas de détresse ou de chômage.

Art. 3.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 1er février 1968

Jean


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