V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 03/04/1978
Signature : 08/04/1968
Publication : 19/04/1968
Fin d'applicabilité : 03/04/1978
Mémorial : A18
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/04/08/n1/jo
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