Règlement grand-ducal du 26 juin 1968 concernant l'exercice de la pêche dans la Moselle et la Sûre formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne.

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Règlement grand-ducal du 26 juin 1968 concernant l'exercice de la pêche dans la Moselle et la Sûre formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la convention conclue le 5 novembre 1892 avec la Prusse au sujet de la réglementation de la pêche dans les eaux frontalières;

Vu la loi du 9 juin 1894, concernant l'approbation de la convention susnommée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Chacun est autorisé à exercer la pêche à la ligne tenue à la main dans les parties de la Moselle et de la Sûre formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne.

Est réputé ligne tenue à la main tout engin qui se compose d'une canne, d'une ligne, d'un hameçon et d'un appât, à l'exception des appâts désignés à l'alinéa 3 litt. a). Moulinet, lest (les plombs) et flotteur sont réputés accessoires tolérés. La ligne ne pourra être munie que d'un seul hameçon.

Toutefois un permis de pêche est requis:

a) pour l'exercice de la pêche au moyen de la ligne tenue à la main en faisant usage des appâts suivants:
1) les vertébrés;
2) les appâts artificiels constituant une imitation de vertébrés (devons, poissons artificiels, cuillers et appareils similaires);
b) pour l'exercice de la pêche au moyen de la ligne tenue à la main en faisant usage d'un bâteau, d'un canot, d'un radeau ou d'une installation similaire (pêche en bâteau).

Le permis requis pour l'exercice de la pêche suivant litt. b) dispense le détenteur de se faire délivrer le permis requis pour l'exercice de la pêche suivant litt. a).

La pêche ne pourra s'exercer qu'à partir de la rive à l'exception de la pêche dite pêche en bâteau.

Ne sont pas à considérer comme rive les îles, les ponts, les débarcadères flottants, les écluses, les barrages, les usines hydroélectriques et les passerelles.

Le déteneur d'un permis de pêche est tenu d'être porteur de son permis lors de l'exercice de la pêche. En outre, il est tenu de l'exhiber à la demande des organes chargés de la surveillance.

Art. 2.

Lors de l'exercice de la pêche en bâteau il est de rigueur:

a) d'ancrer ou de fixer dans la rivière toutes installations servant à la pêche;
b) d'enlever immédiatement après la pêche tous objets servant à ancrer ou à fixer les installations prémentionnées;
c)

de descendre et de remonter le courant de la Moselle en gardant une distance d'au moins 10 m de la rive;

de descendre et de remonter le courant de la Sûre en gardant dans la mesure du possible, le milieu du courant.

Art. 3.

La pêche est interdite du 1er mars de chaque année au 14 juin. Une période spéciale d'interdiction est fixée pour le brochet (Esox lucius L.) du 1er janvier au 14 juin, pour la truite (Trutta fario L.) et la truite arc-en-ciel (Trutta iridea Gibb.) du 1er octobre jusqu'au 14 juin.

Art. 4.

La ligne ne pourra être abandonnée pendant l'action de la pêche. L'emploi simultané de plusieurs lignes est interdite.

II est interdit en plus:

a) d'exercer la pêche en temps prohibé;
b) d'exercer la pêche en faisant usage de procédés ou modes de pêche qui ne sont pas prévus au présent règlement (articles 1 et 2);
c) de darder ou d'accrocher le poisson autrement que par la bouche;
d) d'exercer la pêche dans le bief amont des barrages de la Sûre en forme d'entonnoir et aboutissant à des chambres de capture;
e) d'exercer la pêche pendant la nuit, c'est-à-dire du 1er novembre jusqu'à fin février entre 18,00 et 7,30 heures, du 15 juin au 31 août entre 22,00 et 4,00 heures et du 1er septembre au 31 octobre entre 20,00 et 5,00 heures.
f) de pêcher à l'écrevisse;
g) d'exercer la pêche dans la Sûre des deux côtés du barrage de Rosport-Ralingen, soit à partir de 100 mètres en amont jusqu'à 300 mètres en aval dudit barrage, ces distances comptées depuis l'axe du barrage;
h) d'exercer la pêche dans la Moselle des deux côtés du barrage de Palzem, soit à partir de 100 mètres en amont jusqu'à 300 mètres en aval dudit barrage (de kilomètre fluvial 228,9 à 228,5); des deux côtés du barrage de Grevenmacher, soit à partir de 100 mètres en amont dudit barrage (kilomètre fluvial 212,95) jusqu'au pont sur la Moselle de Grevenmacher-Wellen.

Les dates indiquées aux articles 3 et 4 désignent le premier et le dernier jour de la période d'interdiction de la pêche.

Art. 5.

Ne pourront être pris les poissons qui, mesurés de la pointe du museau à l'extrémité de la caudale, n'ont pas encore atteint les longueurs ci-dessous désignées:

Saumon (Trutta salar L.)

50 cm

Truite saumonée (Trutta trutta L.)

50 cm

Anguille (Anguilla vulgaris L.)

40 cm

Brochet (Esox lucius L.)

40 cm

Sandre (Lucioperca sandra)

40 cm

Ombre (Thymallus Thymallus L.)

30 cm

Barbe (Barbus barbus L.)

30 cm

Carpe (Cyprinus carpio L.)

30 cm

Brême (Abramis brama L.)

25 cm

Tanche (Tinca Tinca L.)

25 cm

Truite de rivière (Trutta fario L.)

24 cm

Truite arc-en-ciel (Trutta iridea Gibb.)

24 cm

Chevaine (Squalius cephalus L.)

20 cm

Rotangle (Scardinius erytrophtalmus L.)

15 cm

Gardon (Leuciscus rutilus L.)

15 cm.

Art. 6.

Les permis de pêche sont délivrés par le Commissaire de district à Grevenmacher comme permis d'un an et sont valables à partir du jour de la délivrance.

Des permis de pêche d'un jour pourront être délivrés aux personnes accompagnant le propriétaire en bâteau (hôtes).

Il est perçu:

a) pour le permis de pêche d'un an prévu à l'art. 1er, sub a), un droit de

200 fr.

b) pour le permis de pêche d'un an prévu à l'art. 1er, sub b), un droit dE

400 fr.

c) pour le permis de pêche d'un jour, un droit de

50 fr.

Les permis d'un an pourront être prolongés par le Commissaire de district à Grevenmacher deux fois pour la durée d'un an moyennant apposition d'un timbre «Droit de Chancellerie» de respectivement 200 et 400 fr. du modèle de celui créé par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes.

La recette provenant de la délivrance des permis doit servir à la conservation du poisson et au repeuplement des cours d'eau désignés à l'article 1er.

Art. 7.

Il ne sera pas délivré de permis de pêche:

a) aux personnes âgées de moins de 14 ans;
b) aux personnes ayant été condamnées par décision coulée en force de chose jugée, au cours des trois dernières annés, du chef de faux en écritures, vol, recel, abus de confiance, détournement commis par les personnes désignées à l'art. 240 du code pénal, rébellion, délit de chasse ou de pêche;
c) aux personnes se trouvant sous la surveillance spéciale de la police.

Tout jugement condamnant le titulaire d'un permis de pêche du chef d'un ou de plusieurs délits désignés ci-dessus sub b) ordonnera le retrait dudit permis.

Art. 8.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende de 501 à 1.250 fr. sans préjudice des dispositions de la convention susnommée du 5 novembre 1892 et notamment de celles de l'article II, §§ 22 et 23.

Art. 9.

L'arrêté grand-ducal du 23 mai 1958 concernant l'exercice de la pêche dans la Moselle et la Sûre formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Allemagne ainsi que les règlements grand-ducaux des 1er juin 1964 et 30 juin 1965, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1958 précité, sont abrogés.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Château de Berg, le 26 juin 1968

Jean


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