Règlement grand-ducal du 25 septembre 1968 ayant pour objet de prévenir et de restreindre le cumul des prestations familiales luxembourgeoises avec celles prévues aux mêmes fins par un régime non-luxembourgeois.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 26/12/1985

Signature : 25/09/1968

Publication : 11/10/1968

Fin d'applicabilité : 26/12/1985

Mémorial : A53

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/09/25/n2/jo