V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 26/12/1985
Signature : 25/09/1968
Publication : 11/10/1968
Fin d'applicabilité : 26/12/1985
Mémorial : A53
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1968/09/25/n2/jo
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