V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 19/01/1974
Signature : 06/01/1969
Publication : 10/01/1969
Fin d'applicabilité : 19/01/1974
Mémorial : A1
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1969/01/06/n2/jo
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