Règlement grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

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Règlement grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de la prime d'apprentissage prévue à l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat;

Les chambres des métiers et de commerce consultées pour avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des classes moyennes et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Une prime ne pouvant dépasser le montant de vingt mille (20.000,-) francs par apprenti peut être accordée aux patrons des entreprises de l'artisanat et du commerce, dont les apprentis ont obtenu le certificat d'aptitude manuelle (CAM) ou le certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

Sans toutefois dépasser le plafond fixé à l'alinéa précédent, les ministres compétents peuvent accorder une prime supplémentaire d'un montant maximum de quatre mille (4.000,-) francs au cas où l'apprenti a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle.

Un arrêté ministériel déterminera les branches entrant en ligne de compte pour l'octroi des primes susvisées et en fixera les montants.

Art. 2.

Si l'apprentissage a été effectué dans plusieurs entreprises, le ministre des classes moyennes décide de l'octroi de la prime et de la répartition éventuelle entre les différents intéressés sur avis de la chambre patronale compétente.

Art. 3.

L'octroi des primes susvisées est soumis aux conditions suivantes:

a) Le requérant doit être habilité à former des apprentis conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.
b) L'apprentissage a dû être accompli sur la base d'un contrat ou d'une déclaration d'apprentissage établis et exécutés en conformité de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 précité.

Art. 4.

Les demandes en obtention d'une prime d'apprentissage sont à adresser à la Chambre patronale compétente dans les deux mois après la communication du résultat des examens et au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année de la date de la naissance du droit à la prime.

Cette dernière date est reportée au 15 mars 1969 pour les primes à accorder pour l'exercice 1968.

Sur présentation d'un relevé des primes, les fonds nécessaires sont mis à la disposition de la chambre patronale compétente par le département des classes moyennes qui en surveillera l'utilisation.

Art. 5.

Notre Ministre des classes moyennes et Notre Ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 11 mars 1969

Jean


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