V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 20/06/1999
Signature : 15/04/1969
Publication : 30/04/1969
Fin d'applicabilité : 20/06/1999
Mémorial : A20
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1969/04/15/n2/jo
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