Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution des articles 95, dernier alinéa, et 110, No 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 20/06/1999

Signature : 15/04/1969

Publication : 30/04/1969

Fin d'applicabilité : 20/06/1999

Mémorial : A20

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1969/04/15/n2/jo

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Relations

Relations

Abrogé par (1)

Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification
a) de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 74 de 1999)

A pour règlement d'exécution (1)

Arrêté ministériel du 16 avril 1969 modifiant les arrêtés ministériels du 18 décembre 1968 concernant l'application (...) (Mémorial A n° 20 de 1969)

Modifié par (2)

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution (...) (Mémorial A n° 105 de 1986)
Règlement grand-ducal du 9 août 1973 modifiant le règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution des (...) (Mémorial A n° 48 de 1973)

Règlement grand-ducal du 6 janvier 1969 portant exécution de l'article 137, alinéa 2, littera a et b de la loi (...) (Mémorial A n° 1 de 1969)
Règlement grand-ducal du 1er février 1968 mettant en application une troisième série de dispositions de la loi (...) (Mémorial A n° 5 de 1968)

Mémorial A n° 20 de 1969

Règlement d'exécution de (1)

Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)

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