Règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales, en ce qui concerne la profession de puériculteur.

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Règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de puériculteur.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales;

Vu l'avis du Collège médical;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique, de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

A. - DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTEUR
Chapitre 1 er. - Etudes en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de puériculteur

Art. 1er.

Les études professionnelles de puériculteur, tendant à l'exercice de la profession de puériculteur au Grand-Duché, se font soit dans une école à l'étranger, soit dans une école au Grand-Duché agréées par le Ministre de la Santé Publique.

Art. 2.

Le candidat qui désire faire des études de puériculteur peut opter entre deux voies de formation. Il doit remplir les conditions suivantes:

Formation I

1. être titulaire du diplôme d'Etat luxembourgeois d'infirmier;
2. faire dans le Grand-Duché des études d'une année dans une école de puériculture agréée par le Ministre de la Santé Publique.

Formation II

1. faire à l'étranger des études complètes de puériculteur d'une durée de trois années au moins dans une école agréée;
2. passer avec succès l'examen final reconnu par l'Etat étranger et habilitant les nationaux de cet Etat à l'exercice de la profession.

Avant de commencer ses études, le candidat en informera le Ministre de la Santé Publique en indiquant l'école choisie.

Dans les deux mois qui suivront cet avis, le Ministre de la Santé Publique informera le candidat s'il est en mesure de reconnaître l'équivalence de l'enseignement dispensé à cette école. Faute par le Ministre de faire connaître sa décision endéans ledit délai, l'équivalence sera censée reconnue.

Art. 3.

Pour la formation I le programme des études de puériculteur doit comprendre au moins trois cents heures d'enseignement théorique et technique et mille sept cents heures d'enseignement pratique. Dans ce chiffre sont comprises les heures de stage en pédiatrie accomplies au cours de la formation d'infirmier.

L'enseignement théorique et technique portera sur les matières suivantes:

1. anatomie, physiologie et pathologie du nourrisson et de l'enfant;
2. psychologie de l'enfant;
3. neurologie et psychiatrie;
4. principes généraux de puériculture;
5. hygiène maternelle et infantile;
6. alimentation et diététique;
7. pharmacologie et thérapeutique;
8. législation sanitaire et déontologie;
9. technique professionnelle.

Le détail du programme ainsi que le nombre d'heures à consacrer à chacune des matières seront fixés par règlement ministériel. Les stages pratiques sont réglés comme suit:

1. pédiatrie

six mois,

2. chirurgie pédiatrique

quatre mois,

3. stages d'observation

un mois.

Art. 4.

Des reports de stages n'excédant pas deux mois peuvent être accordés aux candidats dans des cas dûment motivés et après autorisation du Ministre de la Santé Publique. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9 ci-après, le candidat qui a bénéficié d'un report de stages doit terminer son stage sous le contrôle direct d'une école agréée.

Chapitre II. - Examen pour le diplôme d'Etat de puériculteur

Art. 5.

Pour être admis à l'examen pour le diplôme d'Etat le candidat ayant suivi les études mentionnées à l'article 2 sub I doit présenter une demande à laquelle il joindra:

1. une copie du diplôme d'Etat luxembourgeois d'infirmier;
2. un certificat attestant l'accomplissement des études prévues à l'article 2 sub I, 2;
3. un carnet ou un certificat de stages;
4. une copie certifiée conforme des reports de stages qui auraient été accordés;
5. un certificat médical délivré depuis moins d'un mois constatant l'aptitude physique du candidat à exercer la profession;
6. un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un mois.

Le candidat ayant suivi les études mentionnées à l'article 2 sub II doit présenter une demande à laquelle il joindra:

1. un certificat attestant que le candidat a passé avec succès l'examen final reconnu par l'Etat étranger et habilitant les nationaux de cet Etat à l'exercice de la profession de puériculteur;
2.
un certificat médical délivré depuis moins d'un mois, constatant l'aptitude physique du candidat à exercer la profession;
un certificat médical constatant que le candidat a été vacciné contre le tétanos et la poliomyélite, ou bien qu'il a reçu une vaccination de rappel contre ces deux maladies;
un certificat délivré depuis moins d'un mois par un médecin pneumophtisiologue, attestant que le candidat ne présente aucun signe clinique et radiologique de tuberculose pulmonaire évolutive. Ce certificat mentionnera en outre que le candidat a subi l'épreuve à la tuberculine, et que celle-ci est positive. En cas de réaction négative l'intéressé devra se faire vacciner au BCG et en fournir la preuve, à moins de contre-indications médicales;
un certificat de vaccination antivariolique datant de moins de trois ans;
un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un mois et un certificat de moralité et d'honorabilité professionnelles délivré par les établissements dans lesquels il a travaillé et visé par le Collège médical.

Les candidats ayant bénéficié d'un report de stages sont admis à l'examen.

Art. 6.

L'examen pour le diplôme d'Etat de puériculteur est organisé par le Ministre de la Santé Publique et a lieu devant un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par les articles 10 et 11 ci-après.

Il y a annuellement une session ordinaire d'examen entre le quinze septembre et le quinze décembre.

Si les circonstances le justifient, il y aura une session extraordinaire vers Pâques.

Art. 7.

L'examen comporte des épreuves, écrites, pratiques et orales.

L'examen écrit comporte cinq épreuves qui portent sur les matières suivantes:

1. anatomie, physiologie, pathologie du nourrisson et de l'enfant;
2. psychologie, neurologie et psychiatrie;
3. hygiène maternelle et infantile, principes généraux de puériculture;
4. pharmacologie, thérapeutique, alimentation et diététique;
5. technique professionnelle.

Chaque épreuve écrite est cotée de zéro à cinquante points.

L'examen pratique comporte une épreuve de soins en pathologie interne et externe et une épreuve en diététique.

Chaque épreuve pratique est cotée de zéro à soixante points.

L'examen oral peut porter sur l'ensemble des matières prévues au programme de l'examen écrit et pratique et sera coté de la même façon que les épreuves de l'examen écrit et pratique.

Art. 8.

Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu au moins vingt-cinq points pour chacune des épreuves théoriques (moyenne de l'écrit et de l'oral) et au moins trente points pour chacune des épreuves pratiques.

Le jury attribue les mentions suivantes:

1. Distinction, pour les candidats ayant obtenu trois cent trente-trois à trois cent soixante-dix points pour l'ensemble des épreuves;
2. Bien, pour les candidats ayant obtenu deux cent cinquante-neuf à trois cent trente-deux points pour l'ensemble des épreuves;
3. Satisfaction, pour les candidats ayant obtenu cent quatre-vingt-cinq à deux cent cinquante-huit points pour l'ensemble des épreuves.

Est ajourné partiellement le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une ou deux épreuves.

Est ajourné dans toutes les épreuves le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans plus de deux épreuves. L'examen d'ajournement aura lieu dans un délai de trois mois.

Est rejeté le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans toutes les épreuves. Il en va de même du candidat ajourné qui n'aura pas obtenu une note suffisante dans chaque épreuve de l'examen d'ajournement ainsi que du candidat qui sans excuse valable ne s'est pas présenté à l'examen. Le candidat rejeté ne pourra se représenter à l'examen que lors de la prochaine session ordinaire et il devra refaire intégralement l'examen. Le candidat rejeté deux fois ne pourra plus se présenter à l'examen.

Les décisions du jury sont sans appel.

Art. 9.

Le candidat qui a bénéficié d'un report de stages ne pourra recevoir le diplôme d'Etat de puériculteur qu'après avoir rapporté la preuve que les stages prévus au programme d'enseignement ont été accomplis intégralement.

Chapitre III. - Composition et fonctionnement du jury d'examen

Art. 10.

Le jury chargé de procéder à l'examen pour le diplôme d'Etat de puériculteur est nommé par le Ministre de la Santé Publique pour une durée de trois années. Il se compose de cinq membres, à savoir: trois médecins, dont deux pédiatres, et deux puériculteurs.

Nul ne peut en sa qualité de membre du jury prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Le jury choisit son président et son secrétaire parmi ses membres.

Il est nommé en outre cinq membres suppléants.

Le jury fixe le jour d'ouverture de la session, désigne les dates et les lieux des différentes épreuves et en informe les candidats.

Art. 11.

Un procès-verbal sur les différentes parties de l'examen est dressé par le secrétaire du jury et signé par le président. Il est déposé au Ministère de la Santé Publique dans le mois qui suit la délibération du jury. Une liste des candidats déclarés reçus, dressée par ordre alphabétique, avec indication des mentions obtenues est jointe au procès-verbal. Cette liste est accompagnée des dossiers individuels mentionnant les notes obtenues par le candidat dans les différentes épreuves.

B. - ATTRIBUTIONS ET TECHNIQUES PROFESSIONNELLES DU PUERICULTEUR

Art. 12.

Est considéré comme exerçant la profession de puériculteur toute personne qui donne habituellement soit à domicile, soit dans des services médicaux publics ou privés, des soins au nouveauné et à l'enfant normaux, ainsi qu'au nourrisson et à l'enfant malades.

Son activité au service des enfants malades se fait sur prescription médicale.

Art. 13.

Les techniques professionnelles du puériculteur sont:

a) techniques professionnelles pouvant être exécutées par un puériculteur sur prescription spécifiée du médecin mais en dehors de la présence de celui-ci:
1. prise de la tension artérielle;
2. bains simples ou médicamenteux, douches médicales;
3. prélèvements nasaux, bucco-pharyngés, cutanés;
4. enveloppements thérapeutiques et médicamenteux;
5. tubage gastrique;
6. sondage vésical et lavage vésical (sexe féminin seulement);
7. mise en place d'une sonde rectale;
8. lavements simples et médicamenteux;
9. gavage (alimentation par sonde gastrique) chez le prématuré, le nouveau-né, l'enfant;
10. prise de sang capillaire;
11. prise de sang veineux au niveau des membres seulement;
12. injections sous-cutanées, intradermiques, intramusculaires de substances médicamenteuses;
13. injections et perfusions intraveineuses de substances médicamenteuses, au niveau des membres seulement, et à l'exclusion des perfusions de produits de contraste, de sang, de plasma sanguin et de tout autre produit d'origine humaine;
14. administration de substances médicamenteuses par toutes les voies qui ne sont pas citées sub 12);
15. pansements simples et complexes;
16. oxygénothérapie sous tente, avec masque ou entonnoir;
17. aérosols;
18. aspirations naso-bucco-pharyngées;
19. rayons infra-rouges et ultra-violets;
20. tests tuberculiniques percutanés et intradermiques (Moro et Mantoux);
21. réanimation respiratoire: méthodes non mécaniques de ventilation artificielle, y compris l'administration d'oxygène à l'aide de masque;
22. réanimation circulatoire: massage cardiaque externe;
23. pulvérisations de substances médicamenteuses par appareils pulvérisateurs à vapeur;
b) techniques professionnelles pouvant être exécutées par un puériculteur sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin:
perfusions intraveineuses de sang, de plasma et de tout produit d'origine humaine, tant dans une veine des membres que dans une veine épicrânienne.

Cette liste est limitative.

Art. 14.

Il est défendu au puériculteur de pratiquer les actes suivants:

1. saignée par ponction veineuse;
2. enlèvement de drains d'aspiration;
3. enlèvement de cathéters intra-artériels;
4. toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes les manipulations vertébrales et d'une façon générale tous les traitements dits d'ostéopathie, de spondylothérapie et de chiropraxie.

Art. 15.

Le puériculteur détenteur du diplôme d'Etat d'infirmier peut exécuter les techniques professionnelles propres à la profession de puériculteur. En outre, il est autorisé à exécuter les techniques professionnelles de l'infirmier.

Art. 16.

A titre transitoire, les candidats qui ont commencé des études de puériculteur avant la publication du présent règlement, peuvent être admis à l'examen pour le diplôme d'Etat de puériculteur s'ils justifient avoir suivi avec succès des études de puériculture pendant deux années au moins.

Art. 17.

A titre transitoire et pendant und durée de trois années à partir de la publication du présent règlement, sont également admis à l'examen pour le diplôme d'Etat de puériculteur, les candidats qui, au moment de la publication de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales, étaient détenteurs d'un certificat d'études non équivalentes et exerçaient la profession de puériculteur dans un établissement hospitalier du pays et qui ne peuvent bénéficier des dispositions transitoires de l'article 9 de la loi prévisée. Ces candidats doivent justifier avoir suivi avec succès des cours de formation complémentaire d'une durée d'une année dans une école agréée à cet effet par le Ministre de la Santé Publique.

Art. 18.

Notre Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 24 septembre 1969

Jean


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