Règlement grand-ducal du 28 octobre 1969 portant nouvelle fixation de l'indemnité pour frais de bureau des chefs de brigade de la gendarmerie.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 03/01/1974

Signature : 28/10/1969

Publication : 25/11/1969

Fin d'applicabilité : 03/01/1974

Mémorial : A57

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1969/10/28/n1/jo