Règlement grand-ducal du 26 novembre 1969 pris en exécution de l'article 43 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée relatif à l'exonération des exportations et des transports internationaux.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 29/03/1980

Signature : 26/11/1969

Publication : 28/11/1969

Fin d'applicabilité : 29/03/1980

Mémorial : A58

Sujets principaux : exonération, importation, exportation, transit

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1969/11/26/n3/jo