V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 29/03/1980
Signature : 26/11/1969
Publication : 28/11/1969
Fin d'applicabilité : 29/03/1980
Mémorial : A58
Sujets principaux : exonération, importation, exportation, transit
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1969/11/26/n3/jo
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