Règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 pris en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs.

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Règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 pris en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs;

Vu les avis des différentes chambres professionnelles intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins du présent règlement le terme «loi» désigne la loi du 28 juillet 1969 relative à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs.

Art. 2.

En cas d'application des articles 1er et 4 de la loi, les dispositions suivantes sont applicables:

L'intéressé qui désire bénéficier des dispositions de l'article 1er de la loi devra faire la demande par écrit auprès du régime de pension où il est affilié au moment de la présentation de la demande ou auprès de celui où il était affilié en dernier lieu.

Le délai pour la présentation de la demande sera d'une année à partir de l'entrée en vigueur de la loi, lorsque l'intéressé n'est pas affilié actuellement à un régime de pension contributif luxembourgeois. Si l'assuré est ou était affilié simultanément auprès de deux organismes d'assurance pension, la demande devra être adressée à celui correspondant à son activité principale. L'achat pourra être effectué en cas d'affiliation obligatoire ou volontaire continuée.

La caisse de pension compétente invitera l'intéressé à se faire examiner par le ou les médecins commis par elle; les frais éventuels de cet examen seront à charge de l'intéressé.

S'il résulte du certificat établi par le ou les médecins commis que l'état de santé de l'intéressé implique une charge supérieure à celle de la moyenne des assurés du même sexe et du même âge, la demande ne pourra être prise en considération; toutefois, à la demande de l'intéressé, la couverture des périodes d'assurance pourra s'opérer aux mêmes conditions et tarifs, mais le droit à pension personnelle ou de survie restera suspendu et ne s'ouvrira qu'à partir du premier du mois qui suivra le jour où l'intéressé aura ou aurait accompli l'âge de soixante-cinq ans, sauf en cas d'échéance du risque dû à un accident sans relation avec l'état de santé de l'intéressé.

La veuve visée à l'article 4 de la loi devra faire la demande auprès du régime de pension auquel l'assuré a été affilié au moment du décès ou auprès duquel il était affilié en dernier lieu.

La caisse de pension compétente communiquera sa décision au demandeur par lettre recommandée; cette décision fixera le montant du versement à effectuer.

A la demande de l'assuré, le comité-directeur de la caisse de pension compétente pourra accorder, dans sa décision, un paiement par annuités dont le nombre ne pourra pas dépasser cinq. Toutefois le prix d'achat de périodes de stage doit être réglé, sous peine de déchéance, dans le mois qui suit la notification de la décision.

Les dispositions de la législation du régime compétent concernant les décisions du comité-directeur et les recours judiciaires sont applicables.

Pour couvrir les périodes de stage, l'assuré ou, en cas de décès, sa veuve devront verser le capital représentatif de la valeur desdites périodes, à calculer selon le tableau A faisant l'objet de l'annexe du présent règlement.

Pour couvrir les mois de cotisation supplémentaires, l'assuré devra verser une somme unique à calculer selon le tableau B faisant l'objet de l'annexe du présent règlement.

Seront considérés comme supplémentaires tous les mois dépassant le nombre de mois requis pour le stage légal tel qu'il est prévu par la législation sur les pensions applicable suivant le cas, compte tenu des périodes d'affiliation effective accomplies au moment de la décision et des périodes couvertes conformément à l'article 2, 5° du présent règlement.

Le nombre de mois à couvrir devra être de douze au moins.

L'âge de l'assuré servant à la fixation des montants à verser sera celui de l'anniversaire le plus rapproché de la décision.
Les montants de l'achat seront fixés
a) dans le régime des salariés sur la base de la rémunération mensuelle cotisable, réduite à l'indice cent, touchée par l'intéressé pendant le mois de calendrier ayant précédé immédiatement celui de l'introduction de sa demande, sinon sur la base de la rémunération mensuelle moyenne cotisable des six derniers mois d'affiliation et en cas d'application de l'article 4 de la loi sur la base d'un montant au choix de l'intéressé ne pouvant être ni inférieur au salaire social minimum ni supérieur au maximum cotisable prévu, le cas échéant, par le régime de pension compétent;
b) dans les régimes de pension des indépendants suivant l'une des classes de cotisation prévues par la législation de pension applicable au choix de l'intéressé.
Lorsque les versements s'effectueront par échelonnement, les dispositions suivantes sont en outre applicables:
a) Les versements échelonnés, calculés à l'indice cent le jour de l'acceptation de la demande, seront majorés d'intérêts simples à quatre pour-cent l'an et adaptés au nombre-indice du coût de la vie applicable le jour du paiement, suivant les modalités fixées pour les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.
b)

En cas de non-paiement de l'échéance, les versements échelonnés sont productifs d'intérêts moratoires à partir de la date d'échéance. Le taux d'intérêt est le même que celui fixé par les dispositions afférentes de la législation sur les pensions applicable selon le cas.

A la fin de chaque année civile la caisse de pension compétente vérifiera si les paiements ont été effectués. Si tel n'est pas le cas, elle invitera les assurés, par lettre recommandée, à verser les montants échus, majorés des intérêts moratoires visés à l'alinéa qui précède.

Si ce paiement n'est pas effectué dans le délai de six mois après ladite invitation, l'assuré est déchu de son droit à l'achat, sauf octroi de délais de grâce par le comité-directeur compétent. Ces délais de grâce qui devront être sollicités endéans le prédit délai de six mois ne pourront en aucun cas dépasser la période maximum d'échelonnement prévue à l'article 2, 4° du présent règlement. Toutefois, les droits attachés aux paiements déjà effectués resteront acquis à l'intéressé.

Lorsqu'un assuré est atteint d'invalidité au sens de la loi endéans le délai fixé par la caisse de pension compétente pour le paiement du prix de l'achat, l'article 2, 2° in fine du présent règlement sera applicable pour le solde restant dû.

Si un assuré décède, aucun versement ne pourra plus être opéré; néanmoins les ayants droit de l'intéressé pourront encore verser le montant des périodes de stage en souffrance, dans les six mois de la date du décès.

10° Les périodes ayant fait l'objet d'un achat ne seront pas computées pour l'accomplissement du stage spécial prévu pour l'octroi d'une pension de vieillesse anticipée.
11° En cas d'application de l'article 4 de la loi et sous réserve de l'accomplissement des autres conditions prévues par les dispositions légales pour l'octroi des prestations, le droit à pension est acquis dès que la période de stage prévue au même article sera couverte par les versements effectués en application du présent règlement.

Art. 3.

En cas d'application des articles 2 et 3 de la loi les dispositions suivantes sont applicables:

L'intéressé qui désire bénéficier des dispositions de l'article 2 de la loi devra en faire la demande par écrit auprès du régime de pension contributif auquel il est affilié au moment de la présentation de sa demande, sinon auprès du régime de pension contributif où il aurait été normalement affilié en vertu de sa dernière activité professionnelle.

En ce qui concerne les veuves visées à l'article 3 de la même loi, elles devront adresser leur demande soit au régime de pension contributif auquel le mari était affilié en dernier lieu, soit au régime de pension auquel le mari aurait été normalement affilié en vertu de sa dernière activité professionnelle.

Ces demandes doivent être présentées dans le délai d'un an à compter soit à partir de la mise en vigueur de la loi, soit, pour la veuve, dans le délai d'un an à partir du décès du mari pour le cas où ce décès est intervenu dans le délai légal prévu pour la couverture rétroactive de périodes d'assurance conformément à l'article 2 de la loi.

La caisse de pension compétente communiquera sa décision au demandeur par lettre recommandée; cette décision fixera le montant du versement à effectuer.

A la demande de l'assuré, le comité-directeur de la caisse de pension compétente pourra accorder, dans sa décision un paiement par annuités, dont le nombre ne pourra pas dépasser cinq. Toutefois le prix d'achat de périodes de stage doit être réglé, sous peine de déchéance, dans le mois qui suit la notification de la décision.

Les dispositions de la législation du régime compétent concernant les décisions du comité-directeur et les recours judiciaires sont applicables.

Pour couvrir les périodes de stage, l'assuré ou, en cas de décès, sa veuve devront verser le capital représentatif de la valeur desdites périodes, à calculer selon le tableau B faisant l'objet de l'annexe du présent règlement.

Pour couvrir les mois de cotisation supplémentaires, l'assuré devra verser une somme unique à calculer selon le tableau B faisant l'objet de l'annexe du présent règlement.

Seront considérés comme supplémentaires tous les mois dépassant le nombre de mois requis pour le stage légal tel qu'il est prévu par la législation sur les pensions applicable suivant le cas, compte tenu des périodes d'affiliation effective accomplies au moment de la décision et des périodes couvertes conformément à l'article 3, 3° du présent règlement ainsi que des périodes d'assurance prévues à l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi. Le nombre de mois à couvrir devra être de douze mois.

L'âge de l'intéressé servant à la fixation des montants à verser sera celui de l'anniversaire le plus rapproché de la mise en vigueur de la loi.
Les montants de l'achat sont fixés
a) en cas de couverture de périodes de stage sur la base de majorations normales de pension au montant annuel de deux cent soixante-neuf francs, nombre-indice cent au moins;
b)

en cas de couverture de mois de cotisation supplémentaires sur la base du montant des prestations minima de chaque régime au moins, sans pouvoir dépasser, le cas échéant, le montant annuel des prestations maxima actuelles.

Les organismes d'assurance qui effectuent le calcul de la pension sur la base de comptes-rémunérations convertiront les valeurs-prestations en valeurs -rémunérations.

Lorsque les versements s'effectueront par échelonnement les dispositions suivantes sont en outre applicables:
a) les versements échelonnés, calculés à l'indice cent le jour de l'acceptation de la demande, seront majorés d'intérêts simples à quatre pour-cent l'an et adaptés au nombre-indice du coût de la vie applicable le jour du paiement, suivant les modalités fixées pour les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat;
b)

en cas de non-paiement de l'échéance, les versements échelonnés sont productifs d'intérêts moratoires à partir de la date d'échéance. Le taux d'intérêt est le même que celui fixé par les dispositions afférentes de la législation sur les pensions applicable selon le cas.

A la fin de chaque année civile la caisse de pension compétente vérifiera si les paiements ont été effectués. Si tel n'est pas le cas, elle invitera les assurés, par lettre recommandée, à verser les montants échus, majorés des intérêts moratoires visés à l'alinéa qui précède.

Si ce paiement n'est pas effectué dans le délai de six mois après ladite invitation, l'assuré est déchu de son droit à l'achat, sauf octroi de délais de grâce par le comité-directeur compétent. Ces délais de grâce qui devront être sollicités endéans le prédit délai de six mois ne pourront en aucun cas dépasser la période maximum d'échelonnement prévue à l'article 3, 2° du présent règlement. Toutefois les droits attachés aux paiements déjà effectués resteront acquis à l'intéressé.

Si un assuré décède, aucun versement ne pourra plus être opéré; néanmoins les ayants droit de l'intéressé pourront encore verser le montant des périodes de stage en souffrance, dans les six mois de la date du décès.

En cas d'application des articles 2 et 3 de la loi et sous réserve de l'accomplissement des autres conditions prévues par les dispositions légales pour l'octroi des prestations, le droit à la part fixe à charge de l'Etat et des communes est acquis dès la mise en vigueur de la loi, le droit éventuel aux suppléments de famille et aux majorations spéciales versées en cas de décès précoce ainsi que les majorations normales correspondant à la période de stage est acquis dès que cette période de stage sera couverte par les versements effectués en application du présent règlement. La liquidation des prestations ci-dessus visées se fera dès le premier du mois suivant le versement.

Le droit aux majorations normales de pension correspondant aux périodes supplémentaires couvertes ne sera acquis, en cas d'échelonnement, que compte tenu des versements annuels effectués.

Art. 4.

En cas d'application de l'article 5 de la loi les dispositions suivantes sont applicables.

L'intéressé qui désire bénéficier des dispositions de l'article 5 de la loi devra en faire la demande par écrit, dans le délai de deux ans à partir de la mise en vigueur de la loi, auprès du régime correspondant à l'activité indépendante exercée dans les conditions prévues par cet article.
Les dispositions prévues aux articles 2 ou 3 du présent règlement seront applicables par analogie suivant le cas.

Dans les cas où le stage n'est pas encore rempli, les périodes computables conformément à l'article 5 de la loi seront imputées en premier lieu pour accomplir ou parfaire le stage.

Dispositions communes

Art. 5.

Les sommes affectées à l'achat de périodes d'assurances aux termes de la loi seront prises en considération en vue de la détermination du revenu imposable selon les dispositions qui suivent:

Les contribuables qui sont exploitants commerciaux, industriels, miniers ou artisanaux, exploitants agricoles ou forestiers ou titulaires de professions libérales peuvent déduire les sommes en cause comme dépenses d'exploitations d'après les prescriptions concernant ces dépenses. Dans la mesure où la déduction donne lieu à une perte d'exploitation cette perte est reportable par application de l'article 114 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu même à défaut de la tenue d'une comptabilité régulière.
Les contribuables autres que ceux visés sub 1° ci-dessus peuvent compenser les dépenses en cause avec leurs revenus nets par application de l'article 7, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu comme si la dépense constituait une perte commerciale. La partie de la dépense qui ne peut pas être compensée de cette façon est à considérer comme perte reportable par application de l'article 114 de la loi précitée. Le contribuable subissant la retenue d'impôt sur les salaires et pensions et qui, à défaut de la prise en considération de cette dépense comme perte commerciale, ne serait pas imposable par voie d'assiette, bénéficie, sur demande à adresser au service compétent de la retenue d'impôt sur les salaires et pensions, de la régularisation des retenues par la voie du décompte annuel prévu par l'article 145 de la loi précitée. Dans ce décompte la dépense sera traitée comme en cas d'imposition par voie d'assiette.

Au regard de l'article 115, n° 14, litt. b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la compensation ou la déduction opérée en vertu des dispositions qui précèdent est à considérer comme déduction à titre de dépense spéciale.

Art. 6.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre des classes moyennes, Notre ministre de l'agriculture et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre de l'Agriculture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 5 décembre 1969

Jean


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