Règlement grand-ducal du 12 avril 1970 concernant l'exécution du Règlement (CEE) No 1191/69 du Conseil des Communautés européenne du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.


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